Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Quelles sont les intentions du Ministère relativement aux paiements faits en contrepartie de l'utilisation de fonds dans le cadre d'un prêt participatif.
Position Adoptée:
Application de la position dans la nouvelle technique numéro 16.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
N/A
CONGRÈS APFF 1999
Question 6 - Intérêt sur prêt participatif
Lors de la Table ronde sur la fiscalité fédérale Congrès 1998 de l'APFF, le ministère du Revenu national a exprimé sa position quant à l'application des principes dégagés par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Sherway. En ce qui a trait à l'alinéa 20(1)e) de la Loi, le ministère a expliqué que malgré cette décision, cette disposition ne permettait pas de déduire des paiements faits comme contrepartie pour l'utilisation de fonds. Le ministère des Finances, pour sa part, avait expliqué qu'il n'avait pas l'intention de recommander de modifications suite à cette décision.
Le 8 mars 1999, le ministère du Revenu national a publié Nouvelles techniques, Impôt sur le revenu, no 16, dans lequel il commentait de nouveau les implications de l'arrêt Sherway: "Nous estimons toujours que l'alinéa 20(1)e) concerne d'autres frais de financement, à l'exclusion des intérêts, et qu'il ne permet pas de déduire les frais s'apparentant à des intérêts. Toutefois, compte tenu du raisonnement que la Cour a suivi dans les affaires Yonge-Eglinton et Sherway, il semble que l'alinéa 20(1)e) devrait être modifié de façon à traduire plus clairement l'intention sous-jacente à la politique fiscale."
Quelles sont les intentions de Revenu Canada et du ministère des Finances à cet égard?
Réponse
Le Ministère a déjà avisé le ministère des Finances qu'une modification de l'alinéa 20(1)e) serait souhaitable afin de clarifier l'intention sous-jacente à la politique fiscale.
Toutefois, la position du Ministère relativement aux prêts participatifs est toujours celle exposée dans les Nouvelles techniques no 16. En bref, le Ministère estime que l'alinéa 20(1)e) ne permet pas la déduction des paiements faits en contrepartie de l'utilisation des fonds empruntés.
L. J. Roy
Le 11 juillet 1999
992095
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