27 August 1999 Ministerial Correspondence 9920940 F - LIÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1999

Question 5

Application du paragraphe 55(2) de la Loi

M. A possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de la société Portco. M. A possède le contrôle de droit de Portco pour les fins de la Loi. Ses deux enfants majeurs, M. B et Mme C, possèdent chacun 50% des actions ordinaires (votantes et participantes) de la société ABC Inc. par l'intermédiaire de leurs sociétés de portefeuilles respectives, c'est-à-dire B Inc. et C Inc. Les actions ordinaires du capital-actions de ABC Inc. qui sont possédées par B Inc. et C Inc. constituent les seules actions émises et en circulation du capital-actions de ABC Inc. Chaque action ordinaire émise et en circulation du capital-actions de ABC Inc. comporte un capital versé de 1 $, un prix de base rajusté de 1 $, et une juste valeur marchande de 1 000 $. Le revenu gagné en main par action est de 600 $.

Question

Est-ce que le paragraphe 55(2) de la Loi est applicable dans chacune des deux situations suivantes?

1. ABC Inc. achète la totalité de ses actions ordinaires possédées par la société de portefeuille de M. B. C Inc. devient alors l'unique détentrice d'actions d'ABC Inc. (désignée par «situation 1» ci-dessous).

2. ABC Inc. achète simultanément la totalité de ses actions ordinaires émises et en circulation, et M. A souscrit à de nouvelles actions ordinaires (désignée par «situation 2» ci-dessous) immédiatement après.

Réponse du ministère du Revenu

Pour les fins de notre réponse, nous avons présumé que B Inc. et C Inc. forment un groupe de personnes qui a le contrôle de droit de ABC Inc. pour les fins de la Loi. Le Ministère considère que dans la quasi-totalité des cas où les droits de vote dans une société sont exercés à égalité par deux personnes, la société est contrôlée par le groupe composé des deux personnes (voir à cet égard la publication Nouvelles techniques no. 7 du 21 février 1996, à la p. 7).

M. A et Mme C sont liés entre eux en vertu des alinéas 251(2)a) et 251(6)a) de la Loi parce qu'ils sont unis par les liens du sang. M. A et M. B sont aussi liés entre eux en vertu des alinéas 251(2)a) et 251(6)a) de la Loi. Par contre, M. B et Mme C ne sont pas liés entre eux pour les fins de l'article 55 de la Loi en raison du sous-alinéa 55(5)e)(i) qui prévoit que des personnes sont réputées ne pas être liées entre elles si l'une est le frère ou la soeur de l'autre.

B Inc. et Portco ainsi que C Inc. et Portco sont liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)(c)(ii) de la Loi parce que chaque société est contrôlée par une personne et la personne contrôlant l'une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l'autre société. B Inc. et C Inc. sont liées entre elles en vertu du paragraphe 251(3) de la Loi parce qu'elles sont toutes deux liées à une même société, c'est-à-dire Portco. Le sous-alinéa 55(5)e)(i) de la Loi n'empêche pas B Inc. et C Inc. d'être liées entre elles pour les fins de l'article 55 de la Loi. Ce résultat nous semble discutable sur le plan de la politique fiscale et nous en avons fait part au ministère des Finances.

B Inc. et C Inc. forment un groupe lié au sens du paragraphe 251(4). B Inc. et ABC Inc. ainsi que C Inc. et ABC Inc. sont liées entre elles en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(ii) de la Loi parce que A Inc. et B Inc. sont chacune membre d'un groupe lié qui contrôle ABC Inc.

Par ailleurs, le paragraphe 55(4) de la Loi pourrait toutefois faire en sorte que B Inc., C Inc. et ABC Inc. ne soient pas liées entre elles pour les fins de l'article 55 de la Loi s'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux motifs de l'acquisition par M. A d'actions de la société Portco consistait à faire en sorte que B Inc., C Inc. et ABC Inc. deviennent liées entre elles afin que le paragraphe 55(2) de la Loi ne soit pas applicable.

Il s'ensuit donc, aux fins de l'application de l'alinéa 55(3)a) de la Loi (sauf si le paragraphe 55(4) de la Loi s'applique par ailleurs), que dans le cas où B Inc. serait le bénéficiaire du dividende, ABC Inc. et C Inc. ne seraient pas des «personnes non liées» au sens de l'alinéa 55(3.01)a) de la Loi; et que, dans le cas où B Inc. et C Inc. seraient les bénéficiaires du dividende, ABC Inc. et M. A ne seraient pas des «personnes non liées» au sens de l'alinéa 55(3.01)a) de la Loi.

Par conséquent, le paragraphe 55(2) de la Loi ne serait pas applicable en raison de l'achat des actions de B Inc. dans la situation 1 ci-dessus, ou en raison de l'achat des actions de B Inc. et C Inc. dans la situation 2, en autant que le paragraphe 55(4) ne s'applique pas, parce qu'il n'y a aucune «personne non liée» impliquée dans les transactions pour les fins de l'alinéa 55(3)a) et que par conséquent aucun des faits prévus à l'alinéa 55(3)a) de la Loi ne s'est produit.

Commentaires du ministère des Finances

Comme il a été mentionné au congrès de 1998, le paragraphe 55(4) de la Loi constitue une disposition anti-évitement spécifique qui assure l'application du paragraphe 55(2) de la Loi. Le paragraphe 55(4) de la Loi prévoit entre autres que, lorsqu'il est raisonnable de considérer que l'une des raisons d'une série de transactions ou événements était de faire en sorte que des personnes soient liées entre elles pour se soustraire à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi, ce lien sera réputé ne pas exister. L'application ou non du paragraphe 55(4) est donc une question de fait.

4