Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 1999
Question 4
Perte réputée nulle: impact sur le revenu gagné en main
Le sous-alinéa 40(2)g)(ii) de la Loi a pour effet, dans certaines circonstances, de réputer nulle les pertes résultant de certaines opérations.
Le paragraphe 55(2) de la Loi prévoit par ailleurs le concept du revenu gagné ou réalisé par une société après 1971 (le "revenu protégé") qui permet, dans certaines circonstances, de distribuer un dividende intersociété libre d'impôt. Par ailleurs, au fil des années, le Ministère a élaboré le concept additionnel du "revenu gagné en main", qui est un concept plus restrictif que le revenu protégé.
Puisque la perte est réputée nulle, elle ne vient donc pas réduire le revenu protégé. Est-ce que Revenu Canada est d'avis qu'une perte réputée nulle a toutefois pour effet de venir réduire le revenu gagné en main?
Réponse du ministère du Revenu
Le revenu protégé relativement à une action d'une société s'entend du revenu net de la société, déterminé conformément à la Loi et rajusté par application des alinéas 55(5)b), c) ou d) de la Loi, selon le cas. À son tour, le revenu gagné en main correspond au revenu protégé et rajusté qui pourrait raisonnablement être considéré comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors de la disposition d'une action d'une société.
Lorsqu'une société a subi une perte lors de la disposition d'un bien et que, par l'effet du sous-alinéa 40(2)g)(ii) de la Loi, cette perte est réputée nulle, la perte en question serait exclue du calcul du revenu net de la société tel que déterminé conformément à la Loi, et par le fait même, elle n'aurait aucune incidence sur le calcul du revenu protégé. Or, puisque cette perte n'est pas considérée comme contribuant au gain en capital qui aurait été réalisé lors de la disposition d'une action de la société, elle devrait être déduite dans le calcul du revenu gagné en main.
Nom de l'agent: Fouad Daaboul
No. de dossier: 5-992093
Date: Le 26 août 1999
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
Email this Content