Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Les intérêts sur l'argent emprunté pour acquérir des unités d'une LLC qui est une société aux fins de la Loi sont-ils déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)c)?
Position Adoptée:
Dépend des caractéristiques des unités acquises et du rendement.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Basé sur notre position relativement à déductibilité des intérêts sur de l'argent emprunté pour acquérir des actions ordinaires et privilégiés. Voir (Table Ronde de ACEF 1979, 1980 et 1981)
CONGRÈS APFF 1999
Question 2 - LLC - déductibilité des intérêts
Une société publique canadienne ("Publico") décide d'investir dans sa filiale U.S. détenue à part entière, une "limited liability company" ("LLC") au sens des lois corporatives américaines. Pour ce faire, cette société décide d'emprunter un montant d'un million de dollars en argent canadien pour souscrire à des unités ("les actions") de la LLC, à concurrence de ce montant.
i) Les intérêts découlant de cet emprunt sont-ils déductibles au Canada?
ii) Dans la mesure où cette injection de fonds aurait été effectuée par le biais d'actions privilégiées, les intérêts découlant de cet emprunt seraient-ils déductibles.
Réponse
Nous présumons que la LLC à laquelle la question réfère est une société pour les fins de la Loi.
Lorsque l'argent emprunté est utilisé pour acquérir des unités d'une LLC qui ont les même caractéristiques qu'une action ordinaire, le Ministère est généralement d'avis que les intérêts à l'égard de l'argent emprunté seront déductibles si le revenu potentiel du détenteur peut excéder le coût des intérêts.
Lorsque les caractéristiques des unités acquises ont les même caractéristiques qu'une action privilégiée, le Ministère est d'avis que les intérêts seront déductibles jusqu'à concurrence des revenus (dividendes) reçus.
L. J. Roy
Le 22 septembre 1999
992091
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