Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
QUESTIONS PRINCIPALES : Transfert d'actions avec lien de dépendance, du conjoint à la conjointe, suivant le paragraphe 73(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu («la Loi»), (c'est-à-dire que le conjoint est réputé avoir disposé des actions pour un produit égal à leur prix de base rajusté) en échange d'un billet à vue ne portant pas intérêt ayant une valeur nominale égale à la juste valeur marchande des actions. Quel est le prix de base rajusté du billet payable sur demande?
Position : Ce problème soulève une question de fait.
MOTIFS : Déterminer si le prix de base rajusté d'un billet est égal à sa valeur nominale est une question d'évaluation.
XXXXXXXXXX 992055
M. Eisner
À l'attention de XXXXXXXXXX
November 4, 1999
Monsieur,
Objet : Règles d'attribution
La présente répond à votre lettre du 22 juillet dernier à propos des règles d'attribution.
Vous donnez les grandes lignes d'une situation où M. X possédait des actions d'une société publique dont le prix de base rajusté était de 100 $. À une époque où la juste valeur marchande des actions était de 2 000 $, M. X les a transférées à sa conjointe (Mme X) en contrepartie d'un billet à vue ne portant pas intérêt au montant de 2 000 $. Vous croyez que le paragraphe 73(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la «Loi») s'applique et qu'ainsi M. X était réputé avoir vendu ses actions pour un produit de 100 $. Au cours de l'année qui a suivi le transfert, Mme X a payé à M. X la somme de 2 000 $ à l'égard du billet.
Vous nous avez demandé notre opinion sur la détermination du prix de base rajusté du billet pour M. X par suite du paiement de celui-ci par Mme X.
Le « prix de base rajusté » (comme le définit l'article 54 de la Loi) du billet s'entend du coût du bien pour le contribuable, rajusté au moment considéré, conformément à l'article 53 de la Loi. Il nous est impossible de formuler d'autres commentaires sur ce que devrait être le prix de base rajusté du billet, car cela soulève une question de fait. Toutefois, pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez communiquer avec un agent d'évaluation de biens mobiliers du bureau des services fiscaux de votre localité. Vous pouvez également examiner notre document E9902095, où nous traitons plus à fond de cette question. Si vous n'avez pas accès à un programme de publication commerciale, veuillez entrer en contact avec l'auteur de la présente lettre.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
John Oulton,
pour le directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et de la législation
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