28 July 1999 External T.I. 9920535 F - FRAIS JUDICIAIRES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu’exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce que les honoraires d’une consultation avec un comptable relativement à des conseils concernant une allocation de retraite sont deductibles en vertu de 1’alinéa 60o.1) à titre de frais juridiques payés en vue d'obtenir une allocation de retraite?

2. Est-ce qu'une consultation payée par un contribuable dans le but de se faire conseiller sur l’opportunité de procéder ou non à un rachat de services passés concernant un RPA a droit à une déduction en vertu de 60o.1)?

3. Est-ce que les honoraires payés pour des services de planification financière personnelle peuvent être déductibles?

Position Adoptée:

1.et 2. non

3. Question de fait. Dans certaines circonstances 20(l)e), 20(1)bb) pourrait s'appliquer.

Raisons POUR POSITION ADOPTEE:

l.et 2. Les frais judiciaires et extrajudiciaires doivent être engagés pour recouvrer ou établir un droit à une allocation de retraite. Ce traitement est le même qu'il soit payé à un avocat, un fiscaliste ou un planificateur financier. Le paragraphe 25 du IT-99R5 devrait se lire: "les frais juridiques payés en vue de recouvrer...", plutôt que "les frais juridiques payés en vue d'obtenir...".

3. En général, des frais pour services de planification financière personnelle ne sont pas déductibles et constituent des frais personnels ou de subsistance parce qu'ils ne sont pas encourus dans le but ou avec l'espoir raisonnable de tirer un profit de l'exploitation d’une entreprise.

xxxxxxxxxx								5-992053
A. St-Amour, CA
A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 28 juillet 1999

Monsieur,

Objet: Demande d’interprétation
Frais judiciaires et extrajudiciaires
Alinéa 60o.1) de Ia Loi de 1'impôt sur le revenu (“la Loi”)

La présente fait suite à votre lettre du 22 juillet 1999 nous demandant de préciser la nature des frais judiciaires et extrajudiciaires qui sont deductibles en vertu de l’alinéa 60o.1) de la Loi.

L’alinéa 60o.1) de la Loi permet la déduction des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour recouvrer on établir un droit à une allocation de retraite. L'expression ‘frais judiciaires on extrajudiciaires" n'est pas définie dans la Loi et 1'on doit donc s'en remettre à son sens usuel utilisé dans le contexte de cet alinéa. Le Petit Robert, dictionnaire de la langue française, définit le mot “judiciaire" comme étant “Relatif à la justice et à son administration" et "Qui se fait en justice; par autorité de justice". II définit également le mot "extrajudiciaire" comme suit: "Qui ne fait pas partie de la procédure d'une instance judiciaire" et “Acte extrajudiciaire, produisant des effets juridiques en dehors d'une instance (ex. sommation)".

Dans l'exemple énoncé au paragraphe 28 du bulletin d'interprétation IT-99R5, on indique que les honoraires payés pour des services de consultation d'un conseiller en relation de travail afin de négocier une indemnité de départ seraient déductibles en vertu de l’alinéa 60o.1) de la Loi, selon les circonstances. Le Ministère considère que les honoraires seraient déductibles en autant que les frais de négociation sont des dépenses engagées pour recouvrer ou établir un droit à une prestation de pension ou à une allocation de retraite. Cependant, lorsque des frais comptables sont encourus pour calculer le montant du règlement à réclamer dans une poursuite ou pour déterminer 1'imposition de ces montants, nous sommes d'avis que ces frais ne seraient pas considérés comme étant déductibles selon l’alinéa 60o.1) de la Loi. De plus, nous sommes d'avis qu’une consultation payée par un particulier dans le but de se faire conseiller sur l’opportunité de procéder ou non à un rachat de services passés ne peut donner droit à une déduction selon 60o.1) de la Loi. Le même traitement est accordé que la consultation soit faite par un avocat ou une autre personne.

Toutefois, il est à remarquer que la première phrase du paragraphe 25 du bulletin d'interprétation IT-99R5 devrait se lire comme suit: "les frais juridiques payés en vue de recouvrer une prestation ...”, plutôt que "les frais juridiques payés en vue d'obtenir une prestation..." afin de refléter la version anglaise du bulletin et les dispositions de l’alinéa 60o.1) de Ia Loi. Les corrections seront faites à ce texte aussitôt que possible.

Les présents commentaires ne constituent pas des décisions en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné an paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de Ia politique
et de la législation