Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: Modification aux faits
Position:
Reasons:
XXXXXXXXXX 1-992004
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le XXXXXXXXXX 1999
Messieurs, Mesdames,
Objet: Modifications des faits dans la demande de décisions anticipées
3- 990192 - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à une conversation téléphonique (XXXXXXXXXX) par laquelle vous nous avez demandé d'apporter certaines modifications à l'énoncé des faits contenu dans notre lettre du XXXXXXXXXX 1999 portant le numéro 3-990192 (ci-après, «la Lettre»).
Suite à l'étude de votre demande, nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la Lettre:
1. Le prénom XXXXXXXXXX au numéro 12 est remplacé par XXXXXXXXXX.
2. Le premier paragraphe du numéro 15 est remplacé par ce qui suit:
PORTCO est une société de portefeuille. La date de fin d'année d'imposition de PORTCO est le XXXXXXXXXX. PORTCO possède XXXXXXXXXX actions ordinaires de PUBLICO. Ces XXXXXXXXXX actions représentent environ XXXXXXXXXX% des actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de PUBLICO. Les autres biens (au sens du paragraphe 248(1)) possédés par PORTCO en date du XXXXXXXXXX étaient composés d'un dépôt à terme de XXXXXXXXXX $, et d'une encaisse et de sommes à recevoir d'un montant total d'environ XXXXXXXXXX $. Les dettes de PORTCO en date du XXXXXXXXXX étaient composées seulement de comptes fournisseurs et frais courus d'un montant total d'environ XXXXXXXXXX $.
3. La mention NOUCOI dans le dernier paragraphe du numéro 27 est remplacée par NOUCOII.
4. La mention NOUCOI dans le dernier paragraphe du numéro 28 est remplacée par NOUCOIII.
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, et que les opérations soient complétées avant le XXXXXXXXXX, nous confirmons que les décisions rendues dans la Lettre demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
2
.../suite
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