9 November 1999 Internal T.I. 9917947 F - RESIDENCE DES MEMBRES DU CLERGE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'un aumônier animateur de pastorale à XXXXXXXXXX , est éligible à la déduction des frais de résidence d'un membre du clergé en vertu de l'alinéa 8(1)c) de la Loi.

Position Adoptée:

Test de statut: Le contribuable a été ordonné prêtre en XXXXXXXXXX . Il rencontre le test de statut à titre de membre du clergé ou de ministre régulier d'une confession religieuse.

Test de la fonction: Le contribuable est un aumônier et rend des services de nature pastorale dans les écoles. Il rencontre le test de la fonction.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Test de statut: Il s'agit d'un prêtre ordonné. En conformité avec les interprétations passées.

Test de la fonction: Il s'agit d'un aumônier. La position énoncée au paragraphe 5 du IT-141 peut s'appliquer à d'autres situations que les aumôniers de forces armées.

		Le 9 novembre 1999

	BUREAU DES SERVICES	Administration centrale
	FISCAUX DE XXXXXXXXXX 	Martine Filiatrault, CA
Tél. : (613) 957-8953
	À l'attention de XXXXXXXXXX
		7-991794

Demande d'interprétation
Déduction relative à la résidence des membres du clergé
Alinéa 8(1)c) de la Loi

La présente fait suite à vos lettres du 1er avril et 10 juin 1999 par lesquelles vous désirez connaître notre opinion concernant l'objet mentionné en titre. Nous nous excusons pour le délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

XXXXXXXXXX

Le représentant de XXXXXXXXXX a fait une demande de redressement en vertu du dossier équité pour que son client puisse bénéficier de la déduction prévue à l'alinéa 8(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») pour les années XXXXXXXXXX. Il a argumenté que, de par ses fonctions, XXXXXXXXXX s'occupe exclusivement et à temps plein du service administratif, du fait de sa nomination par une confession religieuse. Cet argument de la «charge administrative» a été rejeté par Revenu Canada.

Questions

Vous voulez savoir si XXXXXXXXXX peut bénéficier de la déduction relative à la résidence des membres du clergé en vertu de l'alinéa 8(1)c) de la Loi selon d'autres critères prévus à cet alinéa.

La position du contribuable

Le représentant base son argumentation sur le paragraphe 5 du IT-141, Résidences des membres du clergé. En effet, le représentant de XXXXXXXXXX considère son client qui est animateur de pastorale, au même titre qu'un aumônier des forces armées. Le paragraphe 5 du IT-141 mentionne ce qui suit: «Une congrégation n'est définie ni par les limites territoriales ni par le nombre de personnes réunies en un même endroit. Ainsi, les aumôniers des forces armées ou des institutions sont généralement considérés comme ayant charge de congrégation.» Selon le représentant, étant donné que XXXXXXXXXX est aumônier et que la XXXXXXXXXX est considérée comme une institution, XXXXXXXXXX devrait être considéré comme ayant la charge de congrégation et il peut ainsi bénéficier de la déduction permise à l'alinéa 8(1)c) de la Loi.

Notre opinion

L'alinéa 8(1)c) de la Loi décrit les conditions qui doivent être rencontrées pour qu'un contribuable puisse déduire un montant au titre de sa résidence.

(1) Sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi ceux des éléments suivants qui se rapportent entièrement à cette source de revenus, ou la partie des éléments suivants qu'il est raisonnable de considérer comme s'y rapportant:

c) lorsque le contribuable est membre du clergé ou d'un ordre religieux ou ministre régulier d'une confession religieuse, et qu'il dessert un diocèse, une paroisse ou a la charge d'une congrégation, ou s'occupe exclusivement et à plein temps du service administratif, du fait de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse, un montant égal :

(i) soit (...)
(ii) soit (...)

Le contribuable doit donc satisfaire à deux critères pour être en mesure de déduire un montant en vertu de l'alinéa 8(1)c) de la Loi.

Critère de statut.

Selon le libellé de l'alinéa 8(1)c) de la Loi, le contribuable doit être «membre du clergé ou d'un ordre religieux ou ministre régulier d'une confession religieuse».

D'après l'information que vous nous avez fournie, il appert que XXXXXXXXXX est un abbé, c'est-à-dire un prêtre de l'Église catholique qui n'a pas la charge d'une paroisse. L'Annuaire de l'Église Catholique du Canada mentionne, entre autres, que XXXXXXXXXX a été reçu prêtre en XXXXXXXXXX est donc considéré, en tant que prêtre, comme un membre du clergé ou un ministre régulier d'une confession religieuse. À notre avis, il rencontre le critère de statut.

Critère de la fonction

Toujours selon le libellé de l'alinéa 8(1)c) de la Loi, le membre du clergé, s'il en est, aura droit à sa déduction s'il «dessert un diocèse, une paroisse ou a la charge d'une congrégation, ou s'occupe exclusivement et à plein temps du service administratif, du fait de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse».

Selon l'information obtenue, XXXXXXXXXX a été nommé comme aumônier à temps plein XXXXXXXXXX . On nous a confirmé que ses tâches n'incluent pas l'enseignement.

Au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-141 on mentionne que « (...) les aumôniers des forces armées ou des institutions sont généralement considérés comme ayant la charge de congrégation.». Quelques opinions émises par notre direction générale réfèrent à cette position et précisent qu'en étant aumônier, un contribuable rencontrera généralement le critère de la fonction.

À notre avis, XXXXXXXXXX rencontre le critère de la fonction, car il a été aumônier auprès des écoles XXXXXXXXXX

Conclusion

À notre avis, XXXXXXXXXX est admissible à la déduction prévue à l'alinéa 8(1)c) de la Loi.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central de l'ADRC. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au 613 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.

Veuillez agréer nos salutations les meilleures.

Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

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