Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
1. Est-ce qu'une société exonérée d'impôt en vertu de 149(l) peut détenir la totalité des actions du capital-actions d'une société imposable?
2. Est-ce qu'une filiale imposable détenue par une OSBL peut réclamer le crédit d'impôt à l'investissement?
Position ADOPTEE:
1. Possible.
2. Possible
RAISON POUR POSITION ADOPTE'E:
1. Position du Ministère. Voir 990323, 972700, 961356 et 902455
2. Le seul fait d'être détenue par une OSBL n'empêche pas la filiale de réclamer un crédit d'impôt à l'investissement.
xxxxxxxxxx
5-991792
L. J. Roy, CGA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 27 août 1999
Madame,
Objet: Filiale à but lucratif d'un organisme sans but lucratif
La présente est en réponse à votre fac-similé du 23 juin 1999 par lequel vous nous demandez une interprétation technique relativement à l'objet susmentionné.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu'il est mentionné au paragraphe22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a recu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Tel que mentionné dans d'autres interprétations techniques, le Ministère est d'avis que le fait qu'une organisation à but non lucratif décrite à l'alinéa 149(1)1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") détienne la totalité des actions du capital-actions d'une société imposable ne mettrait pas en péril son statut d'organisation à but non lucratif si les dividendes reçus de la filiale servent aux activités non lucratives de l'organisation.
Le paragraphe 127(5) de la Loi prévoit qu'un contribuable peut déduire un crédit d'impôt à l'investissement de l'impôt de la partie I payable par ailleurs. De facon générale, le crédit d'impôt à l'investissement pour les dépenses de recherche et de développement, tel que défini au paragraphe 127(9) de la Loi, est un pourcentage déterminé du montant des dépenses admissibles engagées dans l'année.
L'expression "dépense admissible" est définie au paragraphe 127(9) de la Loi. La question de savoir si des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental sont des dépenses admissible telles que définies au paragraphe 127(9) est une question de fait sur laquelle nous ne formulons pas de commentaires. La définition de crédit d'impôt à l'investissement au paragraphe 127(9) de la Loi exclut, entre autres, une dépense admissible faite en vue de gagner un revenu qui est exonéré de l'imp6t de la Partie I. Par conséquent, une filiale lucrative d'une société exemptée à l'alinéa 149(1)1) de la Loi ne perdrait pas son droit au crédit d'impôt à l'investissement par le seul fait qu'elle est détenue par une société exemptée.
Veuillez noter qu'une filiale imposable d'une société exemptée de l'impôt en vertu de 149(1)1) de la Loi est une société exclue pour l'application de l'article 127.1 de la Loi.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
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