10 January 2000 External T.I. 9917635 F - FRAIS JURIDIQUES-PENSION ALIMENTAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que les frais juridiques engagés par une bénéficiaire de pension alimentaire relativement à une requête qu'elle a faite pour rendre non imposable la pension alimentaire qu'elle recevait et déterminer le montant selon les nouvelles lignes directrices fédérales sont déductibles dans le calcul du revenu de la bénéficiaire ?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Selon nous, une requête au tribunal en vue de rendre non imposable une pension alimentaire sur la base des lignes directrices fédérales a pour effet de modifier le droit que la bénéficiaire avait déjà ou de créer un nouveau droit ou avantage. Par conséquent, les frais juridiques engagés relativement à cette requête sont des frais relatifs au capital, donc des frais juridiques non déductibles.

XXXXXXXXXX 	1999-000222
		5-991763
		Ghislaine Landry, CGA
Le 10 janvier 2000

Madame,

Objet: Interprétation technique concernant la déductibilité des
frais juridiques engagés à l'égard d'une pension alimentaire

La présente est en réponse à votre lettre du 14 juin 1999 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Vous désirez savoir si vous pouvez déduire en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi», les frais juridiques que vous avez engagés en 1998 auprès des tribunaux afin d'obtenir une défiscalisation de la pension alimentaire pour enfants en fonction des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voix de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

Les frais juridiques ne sont déductibles en vertu des alinéas 18(1)a) et b) de la Loi que dans la mesure où ils sont engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et qu'ils ne sont pas des dépenses en capital. Les frais juridiques engagés en vue d'établir le droit à une pension alimentaire ne sont pas déductibles puisqu'il s'agit de frais relatifs au capital ou de frais personnels ou de subsistance. De même, les frais juridiques engagés en vue de faire augmenter ces paiements ne sont pas non plus déductibles.

Au paragraphe 18 du bulletin d'interprétation IT-99R5, Frais juridiques et comptables, il est indiqué que les frais juridiques engagés pour contester la réduction de la pension alimentaire sont déductibles. À notre avis, cet énoncé vise les situations où un contribuable a droit à une pension alimentaire et qu'il doit engager des frais juridiques afin de protéger ce droit et contester la réduction du montant payable. On considère que ces frais juridiques ont été engagés en vue de tirer un revenu d'un bien.

Dans la situation que vous nous avez présentée, nous sommes d'avis que les frais juridiques que vous avez engagés en 1998 ne sont pas déductibles en vertu des alinéas 18(1)a) et b) de la Loi. Selon nous, la requête au tribunal que vous avez présentée en vue de rendre non imposable sur la base des lignes directrices fédérales la pension alimentaire que vous receviez pour vos enfants a eu pour effet de modifier le droit que vous aviez déjà ou de créer un nouveau droit ou avantage. Ces frais n'ont pas été engagés pour faire exécuter le droit que vous possédiez. Par conséquent, les frais juridiques que vous avez engagés relativement à cette requête sont, selon nous, des frais relatifs au capital, donc des frais juridiques non déductibles. Par ailleurs, les frais juridiques que vous avez engagés pour contester à la Cour d'appel du Québec le montant de pension alimentaire déterminé par le tribunal suite à votre requête ne seraient pas non plus déductibles puisque, selon nous, ces frais auraient été engagés relativement à la détermination du montant payable en vertu des lignes directrices fédérales et non pas afin de contester la réduction du montant payable. Il s'agit donc de frais relatifs au capital non déductibles.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et
des entreprises
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions de l'impôt

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