Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que le nombre d'années pour les fins du calcul du transfert de l'allocation de retraite comprend les années pendant lesquelles une personne était en période de congé parentale?
Position ADOPTEE: Question de fait dans chaque situation particulière.
Raisons POUR POSITION ADOPTEE: Il doit y avoir toujours une relation employé/employeur. Le fait que la convention collective ou le contrat de travail permettent ce genre de congé et que la personne visée doit continuer à suivre les directives de son employeur en ce qui concerne les conflits d'intérêts sont des indications que la personne demeure employée durant la période de congé parentale.
xxxxxxxxxx 5-991697
A. St-Amour, CA
Le 30 août 1999
Madame,
Obiet: Allocation de retraite
La présente fait suite à votre lettre du 17 juin 1999, nous demandant si vous devez considérer la période de congé parental d'une durée de 5 ans dans le calcul du nombre d'années qui sont éligibles au transfert de l'allocation de retraite aux fins des dispositions 6Oj.1(ii)(A) et (B) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Selon la disposition 6Oj.1)(ii)(A) de la Loi, le montant d'allocation de retraite qu'un contribuable peut transférer à un REER est le produit de 2 000 $ par le nombre d'années avant 1996, durant lesquelles le retraité a été employé par l'employeur ou par une personne liée à l'employeur. En outre, un montant supplémentaire de 1 500 $ est déductible en vertu de la disposition 6Oj.1)(ii)(B) de la Loi pour chaque année antérieure à 1989 et pour laquelle.les cotisations de l'employeur n'ont pas été dévolues au retraité au moment du versement de l'allocation de retraite.
Lorsqu'un employé rachète des années de services antérieures, le Ministère est d'avis que les cotisations de l'employeur sont acquises pour chaque année rachetée. Par conséquent, un employé n'a pas droit au montant additionnel en vertu de la disposition 6Oj.1)(ii)(B) de la Loi à l'égard de ces années à partir du moment où elles sont rachetées.
La question à savoir si une personne qui ne travaille pas durant une période de congé parental est considérée comme ayant été un employé, durant cette période, pour les fins du calcul aux dispositions 60(j.1(ii)(A) et (B) est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une analyse de tous les faits relatifs à une situation particulière.
Lorsqu'une personne continue à être sujet aux directives de l'employeur durant la période en question et que la convention collective ou le contrat de travail prévoit qu'une personne peut se prévaloir d'une periode de congé parentale ne dépassant pas 5 ans, nous sommes d'avis qu'il pourrait y avoir un bon argument pour prétendre qu'il existait durant cette période une relation employeur/employé.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n' hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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