Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
L’impôt de la Partie XI est-elle applicable aux régimes enregistré d’épargne-études?
Position Adoptée:
Non.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
La Loi.
XXXXXXXXXX 5-991655
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 16 juin 1999
Madame,
Objet: Régimes enregistrés d’épargne-études
La présente est en réponse à votre fac-similé du 11 juin 1999 par lequel vous demandez que l’on vous fasse parvenir un document écrit relativement au règles d’application du contenu étranger pour les régimes enregistrés d’épargne-études.
La Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit actuellement aucune restriction relativement à la détention de biens étrangers dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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