Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce qu 'on peut permettre à un employé de déduire les dépenses engagées pour se déplacer entre sa résidence et un chantier de coupe comme on permet qu'un remboursement ou une allocation à l'égard des frais engagés pour le transport entre la résidence et un chantier particulier ou un endroit éloigné soit non imposable ?
Position ADOPTEE: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTEE: Application des dispositions de la Loi. L'alinéa 8(1)h.1) de la Loi permet seulement la déduction des dépenses pour se déplacer dans l'exercice des fonctions de l'emploi. Le transport entre la résidence et le lieu où le contribuable travaille habituellement est une dépense personnelle. De son coté, l'alinéa 6(6)b) de la Loi prévoit expressément que les remboursements ou les allocations reçus à l'égard de ces dépenses par certains contribuables ne sont pas imposables.
xxxxxxxxxx
Monsieur le Député,
Je vous remercie pour votre lettre du 18 mai 1999 concernant la situation de travailleurs forestiers salariés de votre comté qui ne peuvent déduire les dépenses de transport engagées pour se déplacer de leur résidence familiale à un chantier de coupe.
Vous demandez s'il est possible de permettre la déduction de ces dépenses puisqu'il est permis à un employeur de verser des allocations non imposables à certains employés pour ces dépenses à l'égard d'un emploi sur un chantier particulier ou un endroit éloigné.
Le paragraphe 8(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu précise que seuls les montants prévus à l'article 8 de la Loi sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une charge ou d'un emploi. L'alinéa 8(1)h.1) de la Loi prévoit, de façon générale, qu'un employé peut déduire les sommes qu'il a dépensées au cours de l'année au titre de frais afférents à un véhicule à moteur pour se déplacer dans l'exercice des fonctions de son emploi. Vous trouverez ci-joint le bulletin d'interprétation IT-522R, Frais afférents à un véhicule à moteur, frais de déplacement et frais de vendeurs engagés ou effectués par les employés, dans lequel il est indiqué au paragraphe 49 que les déplacements effectués pour se rendre à l'endroit où l'on travaille habituellement ne sont pas considérés comme des «déplacements dans l'exercice des fonctions de la charge ou de l'emploi». Ainsi, les dépenses engagées par un employé pour se déplacer de sa résidence personnelle à un chantier de coupe où il travaille habituellement ne sont pas des dépenses déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi puisqu'il s'agit de dépenses personnelles de l'employé.
Les dispositions du paragraphe 6(6) de la Loi font en sorte que certains employés n'ont pas à inclure dans le calcul de leur revenu un montant reçu à titre de remboursement ou d'allocation se rapportant aux frais de transport entre leur lieu principal de résidence et un chantier particulier ou un endroit éloigné. Ces dispositions s'appliquent dans certaines circonstances particulières, tel qu'expliqué dans le bulletin d'interprétation IT-91R4, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné.
Le mandat de Revenu Canada consiste à administrer la Loi. Le ministère des Finances est responsable de l'élaboration des politiques fiscales et des modifications à la Loi. Puisque les dispositions actuelles de l'alinéa 8(1)h.1) de la Loi ne permettent pas d'accorder la déduction des dépenses engagées par un employé pour se déplacer de sa résidence personnelle à l'endroit où il travaille habituellement, votre proposition nécessiterait une modification à la Loi. A cet égard, j'ai envoyé une copie de votre lettre à l'honorable Paul Martin, ministre des Finances, pour qu'il en prenne connaissance.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles, et je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Herb Dhaliwal, C.p., député
Pièce jointe
c.c. L'nonorable Paul Martin, C.p., député Ministre des Finances
Bureau du ministre
Adjoint politique
G. Landry
Le 24 juin 1999
957-9229
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
Email this Content