Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce que les frais comptables payés pour calculer le montant à réclamer dans le cadre d’une poursuite dans le cadre d'un congédiement injustifié sont déductibles comme frais judiciaires on extrajudiciaires en vertu de l’alinéa 60o.1)?
Position Adoptée: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: On ne peut dire que ces frais sont d’ordre juridique.
xxxxxxxxxx 5-991620
A. St-Arnour, CAA 1'attention de XXXXXXXXXX
Le l6 juillet 1999
Monsieur,
Objet: Demande d’interprétation technique
Frais judiciaires et extrajudiciaires
Alinéa 60o.1) de Ia Loi de 1'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à votre lettre du 9 juin 1999 nous demandant de préciser la nature des frais judiciaires et extrajudiciaires qui sont déductibles en vertu de l’alinéa 60o.1) de la Loi.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle. Tel qu’il est mentionné an paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous 1'espérons, vous seront utiles.
Le Ministère considère qu'en général, une indemnité pour dommages reçus suite à un congédiement injustifiée est incluse dans le revenu en vertu du sous-alinea 56(1)(a)(ii) de la Loi en tant qu'allocation de retraite s'il n'est pas mentionné que l’employé doit être réintégré rétroactivement. Tel qu’indiqué au paragraphe 27 du bulletin d’interprétation IT-99R5 et au paragraphe 10 du bulletin d’interprétation IT-337R3, les sommes qu'un contribuable reçoit à titre de dommages ou de remboursements des frais judiciaires et extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer une allocation de retraite ou un droit à l'allocation de retraite doivent être incluses dans le revenu du contribuable en vertu de l’alinéa 56(l)(L 1) de la Loi.
Toutefois, l’alinéa 60o.1) de la Loi permet la déduction des frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour recouvrer on établir un droit à une allocation de retraite. L'expression "frais judiciaires on extrajudiciaires" n'est pas définie dans la Loi et l'on doit donc s'en remettre à son sens usuel utilisé dans le contexte de cet alinéa. "Le Petit Robert, dictionnaire de la langue française, définit le mot "judiciaire" comme étant “Relatif à la justice et à son administration" et “Qui se fait en justice; par autorité de justice". Il définit également le mot "extrajudiciaire" comme suit: "Qui ne fait pas partie de la procédure d'une instance judiciaire" et "Acte extrajudiciaire, produisant des effets juridiques en dehors d'une instance (ex. sommation)”.
Tel qu'il est mentionné an paragraphe 28 du bulletin d’interprétation IT-99R5, les frais reliés à l’alinéa 60o.1) ne doivent pas nécessairement être payés à des avocats. Cependant, nous sommes d'avis que ces frais doivent avoir été engagés pour recouvrer on établir un droit à une allocation de retraite. Lorsque des frais comptables sont encourus pour calculer le montant du règlement à réclamer dans une poursuite, nous somme d'avis que ces frais ne seraient pas considérés comme étant déductibles selon l’alinéa 60o.1).
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions en matière d’impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, 1'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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