19 October 1999 External T.I. 9915495 F - BFT - RENOVATION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Fabrication et transformation - bien remis en état

Position Adoptée: La remise en état de biens usagés appartenant à un contribuable peut constituer une activité admissible

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Paragraphe 49 du Bulletin d'interprétation IT-145R et 9238006

XXXXXXXXXX 5-991549

J. Desparois, M.Fisc.

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 19 octobre 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet : Bénéfices de fabrication et de transformation

La présente est en réponse à votre fac-similé du 4 juin 1999 dans lequel vous nous demandez de vous confirmer qu'une société qui est propriétaire de chariots élévateurs d'occasion effectue, pour les fins de l'article 125.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »), de la fabrication ou de la transformation lorsqu'elle remet en état ses chariots élévateurs en vue de les revendre.

Tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Comme vous l'avez mentionné, le Ministère exprime sa position relativement aux activités de remise en état de biens au paragraphe 49 du Bulletin d'interprétation IT-145R. Ce paragraphe se lit, en partie, comme suit :

« Réparations de véhicules et services

49. Les activités consistant à remettre en état des automobiles ou des camions d'occasion pour la revente, comme le nettoyage, la peinture, l'inspection de sécurité, la mise au point, le remplacement de pièces et la réparation sont considérées comme des activités admissibles. (..)1 Cependant, les réparations, y compris la réparation de la carrosserie et les remises en état du moteur et de la transmission faites sur les véhicules des clients, en vertu d'une garantie ou autrement, ne sont pas admissibles. Des commentaires semblables à ce qui précède s'appliquent aussi à d'autres machineries et équipements. »

Nous sommes d'opinion que la question de savoir si une société exerce des activités de fabrication et de transformation repose toujours sur une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une analyse de tous les faits relatifs à la situation donnée. Par conséquent, nous sommes d'avis que les commentaires énoncés dans le Bulletin d'interprétation IT-145R sont des commentaires généraux.

Compte tenu de la dernière phrase mentionnée au paragraphe 49 du Bulletin d'interprétation IT-145R, nous sommes d'avis que les commentaires énoncés à ce paragraphe pourraient également s'appliquer pour la remise en état de chariots élévateurs. En ce qui concerne la première phrase de ce paragraphe 49, nous sommes d'opinion qu'il s'agit d'un commentaire général et qu'il serait erroné de considérer que chacune de ces activités prise indépendamment constitue une activité admissible. Nous sommes d'avis que la première phrase de ce paragraphe 49 vise, par exemple, la situation où un contribuable doit à la fois effectuer un nettoyage professionnel, remplacer des pièces et repeindre à nouveau un bien d'occasion afin de le remettre en état pour le faire fonctionner et le revendre. Cependant, lorsqu'un contribuable doit seulement effectuer des retouches de peinture sur un bien d'occasion qui lui appartient afin de le revendre, nous sommes d'avis que cette activité ne constitue pas une activité admissible.

La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

1 La phrase qui fait partie de cette parenthèse porte sur les véhicules neufs et tel que mentionné dans le numéro 8 des Nouvelles techniques sur l'impôt sur le revenu, en date du 4 novembre 1996, cette phrase sera supprimée à l'occasion de la prochaine révision du IT-145R.