Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Les frais encourus pour protéger une hypothèque consentie par une fiducie régie par un REER peuvent-ils être payés par la fiducie?
Position Adoptée:
Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Les frais reliés à un placement sont des dépenses de la fiducie régie par un REER.
XXXXXXXXXX 5-991548
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 23 juin 1999
Madame,
Objet: Régimes enregistrés d’épargne-retraite (ci-après “REER”)
La présente fait suite à votre lettre du 21 avril 1999 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à la possibilité qu’une fiducie régie par un REER acquitte les frais reliés à une hypothèque qu’elle a consentie.
Les frais reliés à des placements détenus par une fiducie régie par un REER sont des dépenses de la fiducie régie par le REER et sont généralement acquittées par elle. Par exemple, ces frais comprennent les commissions ou les frais de courtage engagés par la fiducie qui gère le REER.
Lorsqu’une fiducie régie par un REER doit engager des frais pour protéger un placement, nous sommes d’avis qu’elle peut utiliser ses fonds pour acquitter ces frais dans la mesure où ces frais sont engagés de la même manière qu’un investisseur averti le ferait dans les circonstances. En outre, l’acquittement de ces frais par la fiducie régie par le REER n’entraînerait pas l’imposition de ces sommes pour le rentier.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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