Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un avantage calculé en vertu du paragraphe 80.4(2) ou un montant imposé en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi affecte la PNCP ?
Position Adoptée: oui
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Un montant inclus dans le revenu en vertu de 15(1) constitue un revenu de bien aux fins de la Loi et donc du calcul de la PNCP.
TABLE RONDE 1999 - CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS
TECHNIQUES DE LA RÉGION DU QUÉBEC
Question 37
Objet : DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL ET PERTE NETTE CUMULATIVE SUR PLACEMENTS
QUESTION
Est-ce qu'un avantage calculé en vertu du paragraphe 80.4(2) ou un montant imposé en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi affecte la PNCP ?
RÉPONSE DE LA DIRECTION DES DÉCISIONS ET DE
L'INTERPRÉTATION DE L'IMPÔT_______________________
Nous sommes d'avis que tout montant inclus dans le revenu en vertu du paragraphe 15(1), soit en raison des paragraphes 15(9) et 80.4(2), ou d'un autre avantage qui y est mentionné va réduire le montant de la PNCP.
Un montant inclus dans le revenu en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi constitue un revenu de bien aux fins du calcul de la PNCP. Le paragraphe 15(1) fait partie de la sous-section b de la section B de la Loi qui traite du calcul du revenu d'une entreprise ou d'un bien.
Nancy Deslandes
991433
26 octobre 1999
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