27 July 1999 Internal T.I. 9913490 F - LOCATION- MONTANT REÇU- JUGEMENT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Questions 58 et 63

Un contribuable achète un triplex en 1987. Un vice caché l'oblige à débourser 40 000 $ en travaux. Il capitalise 13 000 $ et réclame 27 000 $ comme dépense d'entretien et de réparation en 1988.

Il intente une poursuite contre le vendeur pour vice caché. En 1996, ce dernier est condamné à verser au contribuable la somme de 80 000 $ constituée comme suit :

	40 000 $	Coût en capital
	37 000		Remboursement d'intérêts
	 3 000		Remboursement de frais

Le jugement prévoit aussi que le vendeur devra verser des intérêts sur la somme de 80 000 $ entre la date du jugement et la date du paiement.

Quel est le traitement fiscal de cette somme reçue en 1996 et en vertu de quel(s) article(s) pour chacune de ces constituantes?

Réponse

Le remboursement de dépense de nature courante est généralement un revenu dans l'exercice ou il est reçu en vertu de l'article 9 de la Loi. À défaut de se référer à l'article 9, les dispositions de l'alinéa 12(1)x) de la Loi pourraient s'appliquer selon les circonstances.

Concernant le remboursement de dépenses en capital, le paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-365, Dommages-intérêts, exprime toujours la position du Ministère. On y mentionne que si le montant de l'indemnité vise un bien précis qui n'a pas été cédé, le montant réduira le coût de ce bien pour le contribuable. Les dispositions de l'alinéa 12(1)x) de la Loi pourraient aussi s'appliquer selon les circonstances de manière à inclure le montant reçu dans le revenu du contribuable .Un choix prévu au paragraphe 13(7.4) permet alors au contribuable de réduire le coût du bien du montant choisi conformément à ce paragraphe. Si le bien a été disposé, le paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-365 prévoit que le montant reçu fait partie du produit de la disposition de ce bien.

Dans tous les cas, il importe d'établir les motifs pour lesquels le paiement a été reçu du point de vue du bénéficiaire. Il faut alors prendre en considération dans l'analyse de chaque dossier les clauses du contrat entre les parties, les stipulations d'un règlement ou d'un jugement, ou tout autre fait pertinent. Selon les circonstances, certaines décisions des tribunaux devraient être considérées, notamment Mohawk Oil Ltd (92 DTC 6135) et Westcoast Energy Inc. (92 DTC 6253).

Si l'acheteur a reçu une somme pour renoncer à son droit de poursuivre le vendeur, nous sommes d'avis que le montant reçu pourrait constituer un produit de disposition de ce droit. Un revenu d'entreprise ou un gain en capital pourrait alors en résulter.

Quand aux intérêts que l'acheteur reçoit pour la période qui suit la date du jugement, ils seront imposables en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi.

Michel Lambert
27 juillet 1999
5-991347 et 5-991349