Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
QUESTIONS 8 & 47
Application de l'alinéa 18(1)a) de la Loi
Faits
Une entreprise industrielle est installée au même endroit depuis 25 ans. Elle rejette dans les égouts de la ville des déchets corrosifs. Au fil des ans les égouts se détériorent. Vers 1983, la Ville met en demeure la société de cesser ses pratiques et réclame des dommages. Elle poursuit la société pour les frais encourus à réparer les égouts. En 1996, un jugement final est rendu contre la société la condamnant à rembourser les réparations effectuées par la Ville de même que la presque totalité des frais, tels que les frais légaux, les honoraires d'avocats, la TPS et TVQ sur les réparations, des intérêts sur ces montants et des dommages (exemplaires?).
Questions
- Est-ce que l'alinéa 18(1)a) s'applique-t-il à la présente situation permettant de refuser les frais car ils n'ont pas été encourus dans le but de gagner un revenu?
- Serait-il possible d'avoir des lignes directrices faciles à appliquer dans de tels cas?
- Pourrait-on ajouter au Bulletin d'interprétation IT-104R2 des critères pour les dommages faits à l'environnement?
- Si la société répare elle-même des dégâts environnementaux sur sa propriété, est-ce qu'il s'agit d'une dépense en capital, d'une dépense courante ou d'une dépense non déductible?
Nos commentaires
Afin de répondre à cette question, il faudrait distinguer les amendes et pénalités, le dédommagement et le remboursement des frais encourus pour réparer le préjudice causé. Chaque situation est une situation d'espèce et, avant de se prononcer sur l'application de l'alinéa 18(1)a) de la Loi, on devrait analyser tous les faits et tous les documents incluant le jugement rendu par le tribunal.
Amendes et pénalités
Le Bulletin d'interprétation IT-104R2 traite de la déductibilité des amendes et des pénalités infligées par les tribunaux aux contribuables en application soit de lois fédérales ou provinciales, soit de règlements municipaux, etc...En règle générale, une amende ou une pénalité est infligé à un contrevenant à titre de sanction et constitue une forme de dissuasion. Si l'analyse des faits révèle qu'il y a réellement une amende ou une pénalité, nous sommes d'avis que les principes généraux du Bulletin aiderait à déterminer le traitement fiscal requis. Il serait difficile de prévoir toutes les situations impliquant des amendes et des pénalités liées à l'environnement dans le but de donner des lignes directrices à appliquer dans tous les cas ou pour ajouter des critères spécifiques relatifs à l'environnement au Bulletin. Par ailleurs, selon ce Bulletin, les amendes sont généralement non déductibles.
Dédommagement
Dans le processus d'analyse d'une situation spécifique, il faut également consulter le Bulletin d'interprétation IT-467R qui expose la manière de traiter les montants payés ou à payer en dédommagement de pertes financières, de blessures ou de torts causés par un contribuable à une autre personne ou à une entreprise ou à un bien d'une autre personne. Si l'analyse des faits révèle qu'il y a réellement un dédommagement, nous sommes d'avis que les principes généraux du Bulletin d'interprétation IT-467R aiderait à déterminer le traitement fiscal requis pour ce dédommagement. Il serait difficile de prévoir toutes les situations impliquant un dédommagement lié à l'environnement dans le but de donner des lignes directrices à appliquer dans tous les cas ou pour ajouter des critères spécifiques relatifs à l'environnement au Bulletin.
Frais pour réparer les égouts
Nous sommes d'avis que le remboursement des frais encourus par la Ville pour réparer les égouts devrait avoir le même traitement fiscal que le coût pour les réparations des dégâts environnementaux effectuées par la société elle-même. Pour déterminer le traitement fiscal, il faut tenir compte de plusieurs facteurs dont:
- est-ce que les dépenses encourues volontairement ou dans l'intention de se décharger d'une obligation légale sont effectuées pour restaurer un site ou réparer les dégâts environnementaux qui ont été occasionnés directement par les opérations de l'entreprise? Si oui, ces dépenses seraient généralement considérées être un coût de l'entreprise.
- est-ce que le besoin d'engager les dépenses pour réparer les dégâts environnementaux est rendu nécessaire en raison d'une condition constante qui fait partie des opérations quotidiennes?
- est-ce que des dépenses similaires devront être engagées dans le futur si les opérations de l'entreprise se poursuivent?
- est-ce que les dépenses ont été encourues dans le but de procurer un avantage durable? Il faudrait se demander si la dépense n'avait pour seul but que de corriger ou réparer les dommages causés par les opérations de l'entreprise.
- est-ce que les dépenses ont été encourues pour augmenter la valeur d'une immobilisation détenue par l'entreprise, comme par exemple, le terrain? À cet effet, il faudrait comparer l'état d'un terrain après avoir effectué les travaux de restauration avec l'état du terrain lorsqu'il est non pollué.
- est-ce que les dépenses ont été encourues pour acquérir un bien amortissable?
Vous trouverez dans le document E9413377 un exemple de l'analyse d'une situation particulière.
Autres frais
Pour ce qui est des frais légaux et des intérêts, il faudrait également analyser les circonstances particulières afin de déterminer si ces frais sont encourus afin de gagner du revenu.
Le paragraphe 11 du Bulletin d'interprétation IT-467R mentionne la position du Ministère relativement aux intérêts et aux frais juridiques engagés pour le versement du dédommagement de la façon suivante:
L'élément intérêts, s'il y a lieu, lorsqu'un dédommagement est accordé, est considéré comme une composante du dédommagement. De tels intérêts compris dans le dédommagement accordé seront déductibles si le dédommagement lui-même l'est. Dans le cas où le dédommagement est partiellement déductible, l'élément intérêts l'est dans la même proportion. De la même manière, les frais juridiques raisonnables engagés pour le versement du dédommagement sont déductibles selon le même principe que les intérêts.
Vous pourriez vous baser sur cette position du Ministère lors de votre analyse du traitement à accorder aux frais légaux et aux intérêts dans des circonstances autres que la réception d'un dédommagement.
Sylvie Labarre
Juin 1999
7-991340
7-991347
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