Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Question 7
Revenu non déclaré
Faits
Un contribuable exploite une entreprise depuis 1988 mais il n'a jamais déclaré son revenu d'entreprise. Le contribuable utilise des immobilisations dans son entreprise. Lors de leur achat en 1988, ces immobilisations ont coûté 200 000 $.
Le ministère découvre la situation en 1997 et apporte des changements pour les années 1995 à 1997. Le contribuable veut que le coût des immobilisations soit inscrit comme coût en capital de biens amortissables au début de 1995 puisqu'il n'a jamais déduit de son revenu d'entreprise, avant 1995, l'allocation du coût en capital à l'égard de ces biens amortissables.
Questions
Est-ce que le ministère pourrait invoquer qu'il y a eu changement d'usage pour les immobilisations au début de 1995, les immobilisations étant considérées comme des biens de nature personnelle avant 1995?
Est-ce que le ministère pourrait considérer que l'entreprise a débuté seulement au début de 1995 de sorte que les immobilisations étaient des biens de nature personnelle avant cette date et qu'il y a au début de 1995 un changement d'usage à ce moment?
Est-ce que le ministère devrait recotiser les années 1988 à 1994 afin d'ajouter les revenus d'entreprise non déclarés au cours de ces années? À ce moment, le contribuable pourrait réclamer une déduction pour l'allocation du coût en capital des biens amortissables pour diminuer le revenu de ces années.
Nos commentaires
La question de savoir si l'entreprise a débuté avant 1995 ou si les biens ont commencé à être utilisés dans l'entreprise en 1995 est une question de fait.
Un contribuable n'est pas tenu de demander une déduction pour amortissement. S'il n'y a pas eu changement d'usage des biens, le ministère ne pourrait diminuer leur coût en capital en calculant un coût en capital théorique qui tiendrait compte de la valeur dépréciée ou de la juste valeur marchande au début de 1995. Dans une telle situation, si les années 1988 à 1994 n'étaient pas recotisées, le coût en capital s'élèverait à 200 000 $ au 1er janvier 1995.
Si le ministère peut invoquer que les immobilisations étaient utilisées personnellement et non pas dans le cadre d'une entreprise avant 1995, les règles sur le changement d'usage des immobilisations pourraient s'appliquer en 1995 de sorte que le coût en capital des biens serait réputé être la somme prévue à l'alinéa 13(7)b). En supposant que la juste valeur marchande des biens amortissables est plus basse que le coût d'acquisition, le contribuable serait réputé avoir acquis ces biens amortissables au moment où il commence à les utiliser en vue d'en tirer un revenu à un coût en capital, pour lui, égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment postérieur.
Selon le paragraphe 220(1) de la Loi, le ministre assure l'application et l'exécution de la Loi. La question n'est pas de se demander ce qui serait le plus équitable pour un contribuable parmi les choix que vous énoncez mais bien de s'assurer que la Loi est appliquée. Si l'entreprise a débuté avant 1995 et que le revenu n'a pas été déclaré en raison de présentation erronée des faits par négligence, inattention ou omission volontaire ou si le contribuable a commis quelque fraude, le paragraphe 152(4) permettrait qu'une nouvelle cotisation soit établie pour les années 1988 et suivantes. Si les immobilisations étaient utilisées dans le but de tirer un revenu de l'entreprise à partir de 1988, nous sommes d'avis que le contribuable pourrait demander une déduction pour amortissement à l'égard de ces biens pour les années 1988 à 1994.
Sylvie Labarre
7-991339
Juin 1999
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