Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Principales Questions:
Est-ce qu'une clause de garantie qui prévoit qu'un client peut être remboursé s'il n'est pas satisfait de la marchandise constitue une restriction affectant la disposition, l'utilisation ou la jouissance de la somme ? Une somme affectée d'une telle clause de garantie doit-elle être incluse au revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi ?
Position Adoptée:
La somme doit être incluse au revenu selon le paragraphe 9(1) de la Loi si elle est gagnée et que le remboursement est sujet à une condition.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Nous sommes d'avis que la possibilité d'avoir à rembourser une somme en vertu d'une clause de garantie ne serait pas suffisante en soi pour indiquer que la somme en question n'est pas gagnée et n'a pas la qualité de revenu. Voir la jurisprudence ci-dessous.
CONFÉRENCE ANNUELLE DES CONSEILLERS TECHNIQUES 1999
Question 50
Application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi
Selon la cause Kenneth B.S. Robertson Ltd. v. Minister of National Revenue, 2 DTC 655, une somme reçue doit posséder les qualités essentielles de revenu, notamment celles voulant que le récipiendaire ait un droit absolu dans la somme et qu'il n'existe aucune restriction contractuelle ou autre relativement à la disposition, l'utilisation ou la jouissance dans ladite somme. Toutefois, il appert qu'une somme reçue pour un service à rendre ou une marchandise à être livrée est dans la plupart des cas sujet à une clause de garantie que le client peut exercer conformément aux conditions qui s'y rattachent et ainsi se voir rembourser en partie ou en totalité la somme, si la marchandise ou le service ne satisfait pas le client ou ne rencontre pas certaines exigences.
Est-ce qu'une clause de garantie comme celle mentionnée ci-dessus constitue une restriction affectant la disposition, l'utilisation ou la jouissance de la somme ? Une somme affectée d'une telle clause de garantie doit-elle être incluse au revenu du contribuable en vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi ?
Réponse de la Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt
Une somme est incluse dans le revenu en vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi si elle est reçu au titre de marchandises non livrées, de services non rendus ou si elle peut être considérée comme n'ayant pas été gagnée durant cette année ou une année antérieure.
Généralement, ceci pourrait survenir dans des situations où une somme devrait être remboursée à un client en raison de services non rendus ou de marchandises non livrées. Toutefois, une somme est considérée comme ayant été gagnée si le contribuable a le droit d'en disposer, de l'utiliser et d'en jouir sans aucune restriction, contractuelle ou autre, ou si le contribuable a un droit absolu et inconditionnel à l'égard de cette somme. Une telle somme doit être déclarée comme revenu en vertu de l'article 9 de la Loi. Les causes Her Majesty the Queen v. Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. 90 DTC 6607, Westcoast Petroleum Ltd. V. Her Majesty The Queen 89 DTC 5153 et Burrard Yarrows Corporation v. Her Majesty The Queen 86 DTC 6459, sont des causes où ces concepts ont été soulevés et dans lesquels les cours ont déterminé que les montants en cause constituaient du revenu aux fins de l'article 9 de la Loi.
Des contrats peuvent prévoir que le client s'engage à verser un dépôt afin de garantir qu'il va respecter ses engagements. En cas de désistement de ce dernier, le bénéficiaire (vendeur, fabricant) va conserver le dépôt. Sinon, le bénéficiaire a l'obligation de rembourser le dépôt. La Cour Suprême, dans l'affaire Minister of National Revenue v. Atlantic Engine Rebuiders Limited 67 DTC 5155, a décidé qu'un tel dépôt ne pouvait pas constituer du revenu aux fins de la Loi parce qu'il ne fait pas partie des profits de l'entreprise et parce qu'il s'agit d'un élément d'actif pour lequel le bénéficiaire a une obligation égale au montant du dépôt.
La question à savoir si une somme est gagnée dans une situation donnée est une question de fait à être déterminée avec tous les faits et circonstances. Toutefois, nous sommes d'avis que la possibilité d'avoir à rembourser une somme en vertu d'une clause de garantie ne serait pas suffisante en soi pour indiquer que la somme en question n'est pas gagnée.
Section des particuliers et des entreprises
Ghislain Martineau - 957-2128/Ghislaine Landry - 957-9229
7-991332
Le 27 août 1999
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
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