Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un bénéficiaire d'une fiducie peut déduire des honoraires payés pour la garde des titres et l'administration des différents placements?
Position ADOPTEE:
L'enfant ne pourrait déduire les honoraires payés. Cependant, il se pourrait qu'une partie des honoraires payés par la fiducie soit déductible dans le calcul du revenu de la fiducie.
Raisons POUR POSITION ADOPTEE:
Les honoraires sont payés par la fiducie. Par conséquent, l'enfant ne pourrait prendre aucune déduction pour ces frais. Même si les frais étaient payés par l'enfant, nous sommes d'avis que ces frais ne seraient pas déductibles pour l'enfant puisque les placements appartiennent à la fiducie et non à l’enfant.
XXXXXXXXXX 5-991295
Sylvie Labarre, CA
Le 13 septembre 1999
Monsieur,
Objet: Honoraires versés par une fiducie
La présente est en réponse à votre lettre du 22 mars 1999 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Une fiducie a été créée au décès de la mère d'un enfant. Les revenus d'intérêts provenant des placements de la fiducie sont attribués à cet enfant. La fiducie paie des honoraires à l'organisme qui gère les biens (XXXXXXXXXX) pour la garde des titres et l'administration des différents placements.
Vous nous demandez si les honoraires ainsi payés au XXXXXXXXXX peuvent être considérés comme des frais financiers déductibles des revenus d'intérêts attribués à l'enfant.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Selon notre compréhension des documents que vous avez envoyés concernant les honoraires versés au XXXXXXXXXX, les honoraires sont payés par la fiducie. Par conséquent, l'enfant ne pourrait prendre aucune déduction pour ces frais. Même si les frais étaient payés par l'enfant, nous sommes d'avis que ces frais ne seraient pas déductibles pour l'enfant puisque les placements appartiennent à la fiducie et non à l'enfant.
Par contre, il se pourrait que les honoraires payés pour l'administration des placements soient une dépense déductible du revenu de la fiducie. Parmi les honoraires déductibles du revenu de la fiducie, il y a ceux qui sont encourus pour gagner un revenu d'entreprise ou de bien. De plus, l'alinéa 20(1)bb) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») prévoit, entre autres, que les honoraires versés à une personne pour la prestation de services relativement à l'administration ou à la gestion d'actions ou de valeurs mobilières du contribuable sont déductibles dans le calcul du revenu du contribuable si l'activité principale de la personne (à qui les honoraires sont versés) consiste, entre autres choses, à assurer des services relatifs à l'administration ou à la gestion d'actions ou de valeurs mobilières. Dans la présente situation, le contribuable serait la fiducie.
Dans votre situation, si les honoraires étaient déductibles dans le calcul du revenu net de la fiducie, le revenu provenant de la fiducie qui serait imposable dans les mains de l'enfant serait moindre que la totalité des revenus reçus par la fiducie. En effet, le revenu de la fiducie qui est attribué aux bénéficiaires, aux fins de l'impôt sur le revenu, ne peut pas dépasser le revenu net de la fiducie (revenu calculé compte non tenu des paragraphes 104(6) et (12) de la Loi).
Ces commentaires ne constituent pas des decisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des ressources,
sociétés de personnes et fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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