30 June 1999 External T.I. 9912605 F - APPLICATION DE 56(11) À L'EMPLOYEUR

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

PRINCIPALE QUESTION:

Tel qu’énoncé dans la lettre 942814, est-ce que le paragraphe 56(11) de la Loi peut s’appliquer à l’employeur?

Position Adoptée:

Oui.

RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:

D’après une analyse législative, la position dans la lettre 942814 n’est pas erronée. Le paragraphe 56(11) s’applique aux alinéas 56(1)x) et z) de la Loi, et un montant reçu par l’employeur pourrait être inclus dans son revenu en vertu de l’alinéa 56(1)z) de la Loi.

XXXXXXXXXX 5-991260
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 30 juin 1999

Monsieur,

Objet: Interprétation technique 942814

La présente est en réponse à votre fac-similé du 10 mai 1999 par lequel vous nous demandez de vous confirmer que les alinéas 56(1)x) et z) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la “Loi”) ne peuvent pas s’appliquer à l’employeur de sorte que le paragraphe 56(11) de la Loi ne pourrait pas s’appliquer à ce dernier.

L'alinéa 56(1)x) de la Loi prévoit qu’un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année, tout montant reçu par lui ou une autre personne au cours de l’année provenant d'une convention de retraite, sauf un montant visé au sous-alinéa 12(1)n.3) de la Loi, et qu’il est raisonnable de considérer se rattachant à son emploi ou à sa charge.

Sous réserve des montants exclus, l’alinéa 56(1)z) de la Loi prévoit qu’un contribuable devra inclure dans le calcul de son revenu, les sommes reçues d’une convention de retraite qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la charge ou l’emploi d’une autre personne que le contribuable.

Par conséquent, nous sommes d’accord avec vous à l’effet que l’alinéa 56(1)x) de la Loi s’applique seulement au contribuable ayant la charge ou l’emploi. Toutefois, puisque l’alinéa 56(1)z) de la Loi fait référence à “une charge ou un emploi d’une autre personne que le contribuable”, cet alinéa peut s’appliquer à l’employeur pour inclure une somme reçue par lui d’une convention de retraite et qu’il n’a pas inclus en vertu de l’alinéa 12(1)n.3) de la Loi.

Au paragraphe 56(11) de la Loi, l’expression “se rapportant à une charge ou à un emploi d’un contribuable” n’exige pas que le montant se rapporte à une charge ou à un emploi de la personne qui est réputée recevoir le montant. Par conséquent, nous sommes toujours d’avis que le paragraphe 56(11) de la Loi pourrait s’appliquer à l’employeur.

La question de savoir si un régime ou un mécanisme est une convention de retraite telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi en est une de fait. Toutefois, veuillez noter que dans les situations où les cotisations en vertu d’un régime sont retournées à l’employeur, le Ministère pourrait mettre en doute l’existence d’une convention de retraite puisque les cotisations versées pourraient ne pas se rapporter à des avantages qui sont à recevoir par le contribuable au moment de la retraite mais plutôt pour d’autres objectifs.

Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt