Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions: Est-ce qu'un contribuable décédé peut se prévaloir d'une contribution au REER de son conjoint?.
Position Adoptée: Oui. Une contribution peut être faite, en son nom, dans l’année de son décès ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Dispositions du paragraphe 146(5.1).
XXXXXXXXXX 5-991032
Adèle St-Amour, CA
À l’attention de XXXXXXXXXX
Le 21 mai 1999
Monsieur,
Objet: Régime enregistré d’épargnes retraites (“REER”)
La présente est en réponse à votre lettre du 15 avril 1999, nous demandant notre interprétation relativement à des contributions que XXXXXXXXXX veut faire à son REER, au nom de son conjoint décédé, pour l’année 1998.
Le paragraphe 146(5.1) prévoit des règles relatives à la déductibilité des cotisations qu’un contribuable verse au REER au profit du conjoint. Ce paragraphe permet aussi la déduction de contribution, au nom du contribuable, au cours de l’année où il est décédé ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année.
Tel qu’expliqué par Mme St-Amour, le contribuable ne peut se prévaloir de la déduction pour 1998 car elle devait être faite au REER avant le 1er mars 1999. Dans les circonstances, vous pouvez communiquer avec le bureau des services fiscaux de Québec pour demander si les dispositions du dossier équité pourraient être appliquées dans ce cas.
Veuillez agréer Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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