Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Il y a-t-il un avantage attribué à un actionnaire et l'application de la règle générale anti-évitement dans le cas d'une situation particulière impliquant la détention d'une police d'assurance-vie par une société?
Position Adoptée:
Question de fait. Cependant, dans la situation décrite, il pourrait y avoir un stratagème pour faire en sorte que des bénéfices non répartis imposables soient payés en franchise d'impôt.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Intention de la législation telle que stipulée dans les notes techniques de 1981 relativement aux modifications de la définition de l'expression "coût de base rajusté" pour déduire le coût net de l'assurance pure.
XXXXXXXXXX 5-981008
A. St-Amour, CA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 14 octobre 1999
La présente est en réponse à votre lettre du 14 avril 1998, nous demandant de confirmer votre interprétation des paragraphes 15(1), 246(1) et 245(2) dans une situation particulière impliquant la détention d'une police d'assurance par une société sur la vie d'un actionnaire unique. Nous vous prions d'excuser le délai pour vous répondre.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées.
Lors des tables rondes de l'Association canadienne d'études fiscales de 1986 et 1991 (questions 62 et 24, respectivement), le Ministère a mentionné qu'un avantage pouvait résulter de l'utilisation d'un actif d'une société pour garantir un emprunt personnel. La question à savoir si un tel avantage pourrait exister dans une situation particulière, telle que vous avez décrite, est essentiellement une question de fait qui ne peut être établie qu'après un examen des termes du contrat d'assurance-vie et de tous les événements entourant la transaction. En général, le Ministère considère que les paragraphes 15(1) et 246(1) de la Loi seraient applicables lorsqu'une transaction ou une série de transactions entraîneraient une baisse de valeur des actions de la société.
Par ailleurs, le Ministère ne se prononce pas habituellement sur l'application de l'article 245 de la Loi dans le cadre d'une demande d'opinion parce que tous les faits pertinents peuvent ne pas être connus.
Toutefois, nous aimerions signaler que la série d'opérations décrites dans votre lettre pourrait faire en sorte que des bénéfices non répartis imposables soient payés en franchise d'impôt, particulièrement lorsque le coût net de l'assurance pure est égal au montant de la prime payée dans le cadre de la police. Dans une telle situation, le produit d'une police d'assurance-vie qui est inclus au paragraphe d) du compte de dividende en capital au paragraphe 89(1) n'est pas réduit du coût de base rajusté. Nous sommes d'avis que ce n'était pas l'intention du législateur de permettre un tel avantage. Nos préoccupations, à cet effet, ont donc été soumises au ministère des Finances.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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