4 October 1999 Internal T.I. 9909897 F - MONTANT PENSION DIMINUE TEMPORAIREMENT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Requête pour fixation intérimaire signée le XXXXXXXXXX à valoir jusqu'au jugement pour les mesures provisoires. Consentement pour jugement à l'égard des mesures accessoires signé le XXXXXXXXXX prévoit que le montant de pension alimentaire est réduit temporairement et sera augmenté lorsque le payeur se trouvera un emploi. Est-ce que la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint qui sera payable lorsque le payeur se trouvera un emploi sera assujettie aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires ?

Position Adoptée:

Les montants versés qui excèdent les montants prévus dans le consentement du XXXXXXXXXX ne sont pas des montants versés en vertu d'un accord écrit ou d'une entente. Il ne s'agit donc pas de pensions alimentaires déductibles et imposables.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le consentement indique que la pension alimentaire pour conjoint et pour enfants sera augmentée lorsque le contribuable se trouvera un emploi. Toutefois, le consentement ne précise pas le montant qui sera payable. Les parties devraient se présenter à nouveau devant les tribunaux pour fixer ces montants et le payeur verse des montants qu'il détermine.

		Le 4 octobre 1999

	Bureau des services fiscaux 	Administration centrale
	   de Montérégie-Rive-Sud	Ghislaine Landry, CGA
	Division de l'aide à la clientèle	(613) 957-8953

	À l'attention de Madame Denise Arseneault
		7-990989

Déductibilité des paiements de pension
alimentaire au profit du conjoint et des enfants

La présente est en réponse à votre note de service du 30 mars 1999 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

LES FAITS

1. Le XXXXXXXXXX, la Cour a procédé à l'audition d'une requête pour fixation intérimaire pour valoir jusqu'à audition de la requête pour mesures provisoires. La Cour a alors fixé le montant de pension alimentaire payable par Monsieur pour Madame et ses deux enfants à un montant de XXXXXXXXXX $ par mois.

2. Le XXXXXXXXXX, Monsieur et Madame ont signé un consentement intitulé «XXXXXXXXXX », enregistré devant la Cour supérieure du Québec. Cette entente contient les clauses suivantes :

XXXXXXXXXX

3. Le XXXXXXXXXX, un jugement de divorce a été rendu par la Cour supérieure du Québec. Ce jugement rendait applicable le consentement signé le XXXXXXXXXX.

QUESTION

Selon votre analyse de tous les faits entourant ces transactions, vous avez déterminé que

• les paiements de XXXXXXXXXX $ effectués par Monsieur pour Madame et ses deux enfants jusqu'au XXXXXXXXXX étaient déductibles par Monsieur et imposables pour Madame;
• les paiements de XXXXXXXXXX $ effectués par Monsieur pour Madame après le XXXXXXXXXX étaient déductibles par Monsieur et imposables pour Madame;
• les paiements de XXXXXXXXXX $ effectués par Monsieur pour les enfants après le XXXXXXXXXX n'étaient pas déductibles par Monsieur et pas imposables pour Madame.

Vous désirez savoir quel traitement fiscal devra être accordé aux montants versés par Monsieur lorsqu'il recommencera à travailler.

NOS COMMENTAIRES

Nous sommes d'accord avec les trois implications fiscales que vous avez déterminées à l'égard de la présente situation. Pour être assujetti aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires, c'est-à-dire constituer une pension alimentaire non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour le payeur, le montant doit être une pension alimentaire pour enfants et être versé aux termes d'un accord ou d'une ordonnance à une «date d'exécution» ou postérieurement. L'expression «date d'exécution» est définie au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ci-après la «Loi». Entre autres, la date d'exécution d'un accord ou d'une ordonnance est la date de son établissement, si l'accord ou l'ordonnance est établi après avril 1997 ou le jour où le montant modifié est à verser pour la première fois si l'accord ou l'ordonnance fait l'objet d'une modification après avril 1997 touchant le montant de la pension alimentaire pour enfants qui est payable au bénéficiaire.

Les paiements de pension alimentaire de XXXXXXXXXX $ versés par Monsieur en vertu de la requête pour fixation intérimaire établi le XXXXXXXXXX ne sont pas assujettis aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires puisque cette ordonnance n'a pas de date d'exécution. Ces montants sont donc déductibles par Monsieur et imposables pour Madame.

Les montants de pension alimentaire pour conjoint de XXXXXXXXXX $ versés par Monsieur en vertu du consentement signé le XXXXXXXXXX ne sont pas assujettis aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires puisqu'il ne s'agit pas d'une pension alimentaire pour enfants. Ces montants sont donc déductibles par Monsieur et imposables pour Madame.

Les montants de pension alimentaire pour enfants de XXXXXXXXXX $ versés par Monsieur en vertu du consentement signé le XXXXXXXXXX sont assujettis aux nouvelles règles sur les pensions alimentaires puisqu'il s'agit d'une pension alimentaire pour enfants versée aux termes d'une ordonnance dont la date d'exécution est le XXXXXXXXXX en vertu de l'alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe 56.1(4) de la Loi. Ces montants ne sont donc pas déductibles par Monsieur et pas imposables pour Madame.

Pour déterminer les implications fiscales applicables aux montants versés par Monsieur lorsqu'il recommencera à travailler, nous avons procédé à l'analyse des ordonnances. À notre avis, la requête pour fixation intérimaire signée le XXXXXXXXXX s'appliquait seulement jusqu'à ce qu'un autre jugement soit rendu puisqu'il y est indiqué que : «XXXXXXXXXX ». Le consentement de jugement signé le XXXXXXXXXX entre les parties ne fait pas référence à la requête pour fixation intérimaire. Il s'agit, selon nous, d'une entente indépendante de la requête pour fixation intérimaire et elle a pour effet de fixer des nouveaux montants de pensions alimentaires pour conjoint et pour enfants. Nous sommes toutefois d'accord avec vous que l'indication au numéro XXXXXXXXXX du consentement à l'effet que la pension alimentaire pour conjoint et pour enfants est réduit temporairement peut porter à confusion. Toutefois, puisque le consentement ne fait pas référence à la requête pour fixation intérimaire et que cette requête n'est plus applicable puisqu'un nouveau jugement a été rendu, nous sommes d'avis que le consentement a pour effet de fixer des nouveaux montants de pensions alimentaires et non pas de les réduire temporairement.

Dans le consentement, il est indiqué que le montant de pension alimentaire pour conjoint et pour enfants sera augmenté lorsque Monsieur se trouvera un emploi. Par contre, le consentement ne précise pas le montant qui devra être versé à ce moment. On pourrait interpréter cette clause pour dire que le montant de pension alimentaire pour conjoint et pour enfants qui sera payable après que Monsieur se sera trouvé un emploi sera un montant représentant le même pourcentage de son revenu d'emploi, au lieu de son revenu d'assurance-emploi. Toutefois, d'après notre conversation téléphonique (Arseneault/Landry), il semble que Madame a indiqué qu'elle devrait retourner en cour pour faire préciser le montant à être versé, ce qu'elle ne veut toutefois pas faire. Elle accepte donc le montant que Monsieur décide de lui verser depuis qu'il a recommencé à travailler.

Si Monsieur continue de verser les montants fixés dans le consentement du XXXXXXXXXX après s'être trouvé un emploi, nous sommes d'avis qu'il y aurait de bons arguments pour dire que ces montants sont versés en vertu du consentement. Il s'ensuit donc que les montants de pension alimentaire pour conjoint seraient déductibles par Monsieur et imposables pour Madame. Les montants de pension alimentaire pour enfants ne seraient pas déductibles par Monsieur et pas imposables pour Madame.

Si Monsieur verse des montants supérieurs aux montants fixés dans le consentement après s'être trouvé un emploi et que les faits démontrent que Monsieur verse le montant qu'il veut, nous sommes d'avis que cet excédent ne serait pas un montant versé en vertu d'un accord écrit ou d'une ordonnance. Il ne s'agirait donc pas d'une «pension alimentaire» tel que définie au paragraphe 56.1(4) de la Loi. Ces excédents versés pour le conjoint et pour enfants ne seraient donc pas déductibles par Monsieur et pas imposables pour Madame.

Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Banque d'accès à la législation (en anglais : Legislative Access Database -(LAD)) qui se trouve sur l'ordinateur central du Ministère. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Banque d'accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.

Nous espérons que nos commentaires vous permettront de régler le dossier. Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

??