16 December 1999 External T.I. 9908945 F - REMBOURSEMENT DE FRAIS RELATIFS AUX ETUDES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'un remboursement de frais relatifs à des études (formation terminée avant le début de l'emploi et avant toute entente de remboursement), constitue un avantage imposable pour le futur employé?

Position Adoptée:

Généralement oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

L'entente à l'effet de rembourser les frais relatifs aux études est survenue après que la formation soit terminée. Dans le IT-470R (Consolidé) et les Nouvelles techniques no.13, on mentionne que l'employé doit retourner à l'emploi de l'entreprise après sa formation. Un employé qui n'a jamais été à l'emploi de l'entreprise ne peut rencontrer cette exigence.

XXXXXXXXXX CCM 5-990894
Martine Filiatrault, CA
Le 16 décembre 1999

Monsieur,

Objet: Frais relatifs aux études - Alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 30 mars 1999 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.

Faits

Vous nous présentez la situation d'un particulier qui, ayant terminé ses études de maîtrise, est embauché par Société Y, un employeur pour qui il n'a jamais travaillé auparavant. Société Y rembourse au particulier les frais de scolarité reliés à l'obtention de son diplôme de maîtrise. Ce diplôme constitue un prérequis à l'embauche du particulier par Société Y. Aucune entente n'a eu lieu entre Société Y et le particulier avant que ce dernier entreprenne ses études de maîtrise.

Le particulier avait une entente avec son ancien employeur qui prévoyait que ce dernier lui rembourserait les frais de scolarité si le particulier revenait à l'emploi à la fin de ses études.

Question

Vous voulez savoir si notre position relative au remboursement des frais relatifs aux études effectué par un employeur, énoncée dans les Nouvelles techniques No. 13, peut s'appliquer dans une situation comme celle que vous présentez. Vous voulez savoir si ce remboursement est considéré comme un avantage imposable en vertu d'une charge ou d'un emploi pour le particulier qui le reçoit. Vous voulez également savoir si le paragraphe 6(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») pourrait s'appliquer dans la situation présentée.

Nos commentaires

La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, la Direction ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux. Toutefois, nous vous offrons les commentaires généraux suivants. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.

L'alinéa 6(1)a) de la Loi mentionne qu'un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu'il a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi. Le paragraphe 6(3) de la Loi précise entre autres qu'une somme, reçue soit au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une obligation par suite d'une entente intervenue immédiatement avant, pendant ou immédiatement après la période où le particulier était employé par l'entreprise, est réputée être, aux fins de l'article 5 de la Loi, une rémunération pour les services rendus pendant la période d'emploi.

Notre position relativement aux frais relatifs aux études payés par un employeur est maintenant énoncée dans le bulletin d'interprétation IT-470R (Consolidé), Avantages sociaux des employés. Lorsqu'il s'agit d'un remboursement de frais relatifs aux études pour une formation spécifique liée aux activités de l'employeur, on mentionne ce qui suit au paragraphe 18 de ce bulletin: «Les cours de formation qu'un employé suit pour maintenir ou améliorer ses habiletés liées aux activités de l'employeur sont généralement considérés comme profitant principalement à l'employeur, s'il est raisonnable de croire que l'employé reprendra son emploi pour une période de temps raisonnable après la fin des cours.» À notre avis, cette position s'applique lorsqu'un employé s'inscrit à une formation demandée par l'employeur durant sa période d'emploi, ce qui n'est pas le cas dans la situation que vous nous soumettez.

Dans la situation que vous nous présentez, nous sommes d'avis que le remboursement des frais relatifs aux études est imposable soit en vertu de l'alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 6(3) de la Loi. Ceci est une question de fait qui ne peut être déterminée que lors d'un examen des faits et de la documentation appropriée.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne nous lient pas à l'égard d'un cas d'espèce donné.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des particuliers et
des entreprises
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt

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