Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Dans la situation d’un contribuable qui est bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices depuis plus de 24 mois, à quel moment un montant attribué au bénéficiaire est-il acquis irrévocablement aux fins du sous-alinéa 147(2)i)(ii) de la Loi?
Position Adoptée:
Le jour où le montant est attribué.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative et notes techniques.
XXXXXXXXXX 5-990835
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 6 avril 1999
Monsieur,
Objet: Régime de participation différée aux bénéfices (ci-après “RPDB”)
La présente est en réponse à votre fac-similé du 29 mars 1999 par lequel vous nous demandez si l’acquisition d’un montant attribué après 1991 à un bénéficiaire qui compte plus deux années de participation dans le RPDB survient au moment de l’attribution ou deux ans après l’attribution.
Le sous-alinéa 147(2)i)(ii) prévoit que chaque montant qu’un fiduciaire attribue à un bénéficiaire d’un RPDB est acquis irrévocablement par ce dernier le jour de l’attribution si le bénéficiaire était bénéficiaire du RPDB depuis une période 24 mois consécutifs. Dans les autres cas, le montant attribué est acquis irrévocablement à la date où le bénéficiaire complète la période de 24 mois consécutifs comme bénéficiaire.
Par conséquent, si un montant est attribué en 1999 à un bénéficiaire qui est bénéficiaire du RPDB depuis plus de 24 mois consécutifs, le montant attribué en 1999 est immédiatement acquis irrévocablement par le bénéficiaire.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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