4 August 1999 External T.I. 9908235 F - PARAGRAPHE 112(3.2) - REGLE TRANSITOIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Une lettre échangée entre la compagnie d'assurance et la société bénéficiaire de la police d'assurance-vie spécifiant que la police est souscrite pour financer le rachat d'actions de gel constitue-t-elle une preuve documentaire suffisante pour les fins du sous-alinéa b)(iii) du paragraphe de mise en vigueur du paragraphe 112(3.2) de la Loi?

Position Adoptée: Considèrant la situation soumise, la lettre échangée entre la compagnie d'assurance et la société pourrait constituer une preuve documentaire déterminante pour démontrer qu'au 26 avril 1995, il était raisonnable de conclure qu'un des principaux objets de la police était de financer directement ou indirectement, en totalité ou en partie, le rachat des actions de la société.

Raisons POUR POSITON ADOPTÉE: Nouvelles techniques no 12

xxxxxxxxxx							5-990823
      J.Desparois, M.Fisc.

A l’attention de XXXXXXXXXX

le 4 août 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet : Paragraphe 112(3.2) de Ia Loi de l 'impôt sur le revenu («Loi }>) - Règle transitoire

La présente est en réponse à votre lettre du 22 mars 1999 dans laquelle vous demandez notre interprétation du sous-alinéa b)(iii) du paragraphe de mise en vigueur (MEV) du paragraphe 112(3.2) de la Loi.

La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu’il s'agit de déterminer si une transaction complétée a le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d’une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.

De façon générale, le paragraphe 112(3.2) de la Loi prévoit un mécanisme de minimisation de pertes subies par une fiducie lors d'une disposition d'actions effectuée après le 26 avril 1995. Le législateur a prévu un allégement transitoire afin que les dispositions du paragraphe 112(3.2) de la Loi ne s'appliquent pas à des droits qui étaient acquis le 26 avril 1995. Alinéa b) du PMEV du paragraphe 112(3.2) de la Loi prévoit un de ces allégements transitoires. Pour bénéficier de l'allégement transitoire prévu par l’alinéa b) du PMEV, le contribuable doit démontrer que les quatre conditions énoncées aux sons-alinéas b)(i) a b)(iv) du PMEV sont rencontrées.

Nous sommes d'avis que pour rencontrer la condition énoncée au sous-alinéa b)(ii) du PMEV, la société ou une société de personnes dont elle était un associé devait, le 26 avril 1995, être bénéficiaire de la police d'assurance-vie. Par conséquent, nous sommes d'opinion que cette condition n'est pas rencontrée si le 26 avril 1995 la police d'assurance-vie n'était pas émise.

Pour rencontrer la condition énoncée au sous-alinéa b)(iii) du PMEV, le contribuable doit démontrer qu'il était raisonnable de conclure, le 26 avril 1995, que l'un des principaux objets de la police d'assurance-vie était de financer, directement on indirectement, en tout ou en partie, notamment, le rachat de 1'action disposée par la fiducie.

Dans l’édition numéro 12 des Nouvelles techniques, en date du 11 février 1998, le Ministère a commenté, notamment, les dispositions d'allégement transitoire du paragraphe 112(3.2) de Ia Loi. Les commentaires relativement au sous-alinéa b)(iii) du PMEV se lisent, en partie, comme suit:

«e) La condition énoncée au sous-alinéa b)(iii) du PMEV indique qu'il était raisonnable de conclure, le 26 avril 1995, que l'un des principaux objets de la police d'assurance-vie était de financer, directement ou indirectement, en tout ou en partie, le rachat, l'acquisition ou l'annulation de l'action par la société émettrice».

La détermination d’un objet principal ayant motivé l'acquisition d’une police d'assurance-vie ne peut se faire qu'en fonction des faits et des circonstances de

chaque cas. Nous reconnaissons que l’acquisition d’une police d’assurance-vie peut répondre à plus d'un objet principal. A cet égard, le titulaire de la police doit pouvoir fournir une preuve documentaire montrant qu’un objet principal de l'acquisition d'une police d'assurance-vie était de financer directement ou indirectement, en totalité on en partie, le rachat, l'acquisition on l'annulation d’une action. Nous ne sommes pas en mesure d’établir une liste exhaustive des documents qui auraient dû exister avant le 27 avril 1995 pour confirmer un objet principal de l'acquisition d'une police d’assurance-vie, mais nous nous attendons à ce que les documents délivrés par la compagnie d'assurance, les procès-verbaux de la société, certaines lettres reçues des conseillers juridiques ou des comptables ainsi que toutes les lettres échangées au sujet de l'établissement d'une telle police d'assurance-vie soient tous pertinents pour une détermination semblable.»

Tel que mentionné dans l’édition numéro 12 des Nouvelles techniques, la détermination de l'objet d'une police d'assurance-vie requiert une analyse de l'ensemble des faits et des circonstances relatifs à chaque cas. Dans la situation que vous nous soumettez, nous sommes d'avis que la lettre échangée entre la compagnie d'assurance et la société pourrait constituer une preuve documentaire déterminante pour démontrer qu’au 26 avril 1995, il était raisonnable de conclure qu'un des principaux objets de la police d’assurance-vie était de financer directement ou indirectement, en totalité on en partie, le rachat des actions de la société.

Par ailleurs, en réponse à votre question, nous sommes d'avis qu’il sera plus difficile pour le contribuable de démontrer que cette condition est respectée.

La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation