Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le revenu de redevances d’une société est un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement ?
Position Adoptée:
Commentaires généraux.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il s’agit d’une question de fait de déterminer si le but principal de la société est de tirer un revenu de bien pour les fins de la définition d’une «entreprise de placement déterminée». Puisque la société n’a pas développé le produit qui lui donne droit à des redevances, on pourra considérer que le revenu de redevances est un revenu d’entreprise active seulement si la société exploite une entreprise de développement de produit et qu’il est déterminé que les redevances se rapportent à cette entreprise active. Ainsi, le but principal de la société serait d’exploiter une entreprise de développement et non pas de tirer un revenu de redevances qui est un revenu de bien.
XXXXXXXXXX 3-990778
Ghislaine Landry, CGA
À l’attention de XXXXXXXXXX
Le 31 mai 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente est en réponse à votre lettre du 15 mars 1999 dans laquelle vous nous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte du contribuable susmentionné.
Votre demande porte principalement sur la question de savoir si le revenu d’une société à être constituée sera considéré être tiré d’une «entreprise exploitée activement» telle que définie au paragraphe 125(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi». Tel que discuté lors de la conversation téléphonique (XXXXXXXXXX/Landry) du 11 mai 1999, nous regrettons de ne pouvoir donner suite à votre demande puisque la question principale sur laquelle porte la demande de décisions anticipées est essentiellement une question de fait. Par conséquent, nous refusons d’émettre des décisions dans ces circonstances. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.
Normalement, un revenu de redevances est un revenu de bien. Toutefois, lorsque le revenu de redevances se rapporte à une entreprise active exploitée par une société dans l’année ou que la société exploite, dans l’année, une entreprise de développement de biens qui vont lui donner droit à des redevances, un tel revenu sera considéré être un revenu tiré d’une entreprise active. Le fait que le revenu est sous forme de redevances n’est pas suffisant en soi pour conclure qu’il s’agit d’un revenu de bien.
Lorsque le revenu de redevances ne provient pas d’un bien que la société a développé, mais qu’il se rapporte plutôt à un bien qui a été développé par un particulier qui n’était pas à l’emploi de la société au moment où le bien a été développé, il s’agit d’une question de fait de déterminer si le revenu de redevances reçu par la société dans une année donnée est un revenu d’une «entreprise de placement déterminée» ou d’une «entreprise exploitée activement», telles que définies au paragraphe 125(7) de la Loi.
Une «entreprise exploitée activement» est toute entreprise exploitée par une société, autre qu’une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial. Une «entreprise de placement déterminée» désigne, de façon générale, toute entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens, notamment des intérêts, des dividendes, des loyers et des redevances, à l’exception, entre autres, d’une d’entreprise exploitée par une société qui emploie plus de cinq employés à plein temps tout au long de l’année. L’expression «but principal» n’est pas définie dans la Loi, par contre on la désigne comme l’objectif principal ou fondamental pour lequel l’entreprise est exploitée. Au paragraphe 14 du bulletin d’interprétation IT-73R5, Déduction accordée aux petites entreprises, il est indiqué que, pour chaque année, il faut déterminer le but principal de chaque entreprise exploitée par une société, après avoir considéré et analysé tous les faits relatifs à l’entreprise, spécialement le but pour lequel l’entreprise a été lancée initialement; l’histoire et l’évolution de ses activités, y compris les changements apportés à son mode de fonctionnement et à sa raison d’être; et la manière dont elle est gérée.
Dans la situation que vous nous présentez, pour déterminer si le revenu de redevances de la société sera un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, il faudra analyser tous les faits relatifs à cette situation chaque année pour déterminer si le but principal de l’entreprise exploitée par la société est de tirer un revenu de bien ou si la société a d’autres activités d’entreprise active qui représentent son objectif principal ou fondamental et que les revenus de redevances se rapportent à cette entreprise active. À notre avis, si les activités de développement du produit qui fait l’objet d’une licence sont complétées ou sont dans une phase très avancée lorsque la licence afférente au bien est transférée à la société, il y aurait de bons arguments pour dire que le but principal de la société est de tirer un revenu de redevances qui est un revenu de bien et non pas de développer des produits. Si, par contre, la société consacre beaucoup d'efforts à développer le produit sous licence, des produits dérivés ou d’autres produits, il est possible que le but principal de la société soit d’exploiter une entreprise active et que le revenu de redevances se rapporte à cette entreprise. Le test du «but principal» doit être appliqué à chaque année selon les commentaires présentés au paragraphe 14 du IT-73R5.
Si la société cesse ses activités de développement de produits après quelques années d’exploitation et qu’elle continue de recevoir des revenus de redevances, il s’agit encore d’une question de fait à savoir si la société a cessé d’exploiter l’entreprise et si le but principal de la société est à partir de ce moment de tirer un revenu de bien. S’il est déterminé que la société a cessé d’exploiter l’entreprise, le paragraphe 9 du IT-73R5 présente les sources de revenus qui continuent de constituer un revenu provenant d’une entreprise même après la cessation de cette entreprise.
Nous confirmons qu’aucun honoraire pour le temps consacré à l’étude de votre dossier ne vous sera facturé. Nous vous enverrons sous pli séparé le remboursement de l’acompte qui accompagnait votre demande de décisions.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.
Ghislain Martineau
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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