Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le revenu d'entreprise généré par le transport d'Indiens entre la réserve et des établissements de santé hors réserve, de même que le transport de ces mêmes Indiens durant leur séjour hors réserve est assujetti à l'impôt sur le revenu ?
Position Adoptée:
Il est probable que non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le fait que les seuls clients de l'entreprise soient des Indiens résidant sur une réserve est un facteur significatif liant le revenu à une réserve. De plus, l'entreprise fait partie intégrante de la vie de la réserve .
XXXXXXXXXX CCM 990742
N. Deslandes
Le 16 décembre 1999
Madame,
Objet: Imposition du revenu d'entreprise d'un Indien
La présente est en réponse à votre lettre du 1er mars 1999 dans laquelle vous désirez savoir si les commentaires formulés dans une opinion émise à votre firme le 6 mai 1996 concernant le sujet mentionné en titre sont toujours valables en tenant compte de changements aux faits. Cette opinion était à l'effet que, dans la situation que vous aviez présentée, il était fort probable que les facteurs de rattachement du revenu d'entreprise à la réserve soient suffisants pour que le revenu d'entreprise du contribuable soit exonéré d'impôt.
La situation que vous nous présentez maintenant est la suivante :
- L'entrepreneur effectue le transport d'Indiens de la réserve vers des établissements de santé et/ou à des foyers d'accueil situés hors de la réserve. Selon l'entente intervenue entre le Conseil de bande et l'entrepreneur, seuls les Indiens résidant dans la réserve ont droit à ces services. Le permis de transport précise que l'entrepreneur ne peut transporter que des Indiens pour des fins médicales. L'entrepreneur opère son entreprise à partir de la réserve.
- Le propriétaire de l'entreprise a acquis une résidence secondaire hors réserve afin de permettre à ses enfants de pouvoir bénéficier d'une éducation non offerte sur la réserve. Durant l'année scolaire, il y demeure avec sa famille. Toutefois, il retourne régulièrement sur la réserve éloignée parce que le bureau de l'entreprise y est situé. Toute la famille retourne dans la résidence principale sur la réserve éloignée pour la période estivale.
- Les activités de l'entreprise sont coordonnées principalement à partir d'un local à l'intérieur de la résidence principale sur la réserve à l'exception d'une partie qui est effectuée dans un autre local situé sur une autre réserve près des établissements de santé et des foyers d'accueil.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, la Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
L'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 87 de la Loi sur les Indiens exonèrent de l'imposition les biens personnels d'un Indien qui sont situés dans une réserve. Les tribunaux ont conclu que le revenu est un bien personnel. Il s'agit donc de déterminer si le revenu d'un Indien est situé sur une réserve. Pour ce faire, il est nécessaire d'évaluer les différents facteurs de rattachement qui relient les biens personnels à la réserve ou à un endroit hors réserve, selon le cas.
Par ailleurs, dans l'affaire Williams c. La Reine, 92 DTC 6320, la Cour suprême a indiqué que la question ultime était non seulement d'établir les critères de rattachement dans un cas visé mais de déterminer le poids à accorder à chaque facteur de rattachement dans la perspective de l'exemption d'impôt prévue par la Loi sur les Indiens.
La Cour d'appel fédérale, dans l'affaire Southwind c. La Reine, 96 DTC 1950 (CCI) et 98 DTC 6084 (CAF) a adopté cette approche. Il a été noté, cependant, que l'analyse peut devenir très complexe dans le cas de revenu d'entreprise et que chaque cas dépend de ses faits particuliers. Dans cette affaire, peu d'importance a été accordée à la résidence du contribuable ou au fait que différentes tâches administratives aient été exécutées sur la réserve. Les facteurs de rattachement considérés furent le lieu où les tâches génératrices de revenu furent exécutées de même que la résidence du ou des clients de l'entreprise. Le juge Linden a également souligné que M. Southwind n'exploitait pas une entreprise faisant partie intégrante de la vie de la réserve, mais bien une entreprise faisant partie du courant commercial normal .
Les facteurs de rattachement importants à considérer pour un revenu d'entreprise sont le lieu où les activités de l'entreprise sont exécutées et l'emplacement des clients de l'entreprise. Par ailleurs, d'autres facteurs moins significatifs peuvent être considérés comme par exemple, l'endroit où est situé la place d'affaires de l'entreprise, les registres comptables et légaux, le genre d'entreprise et la nature des activités, de même que la résidence du propriétaire.
À notre avis, le fait que l'entreprise ait une entente conclue avec le Conseil de bande dans le but de transporter des Indiens de la réserve à des établissements de santé; que les activités soient coordonnées à partir de la réserve et que les documents y soient conservés sont des facteurs de rattachement du revenu de l'entreprise à la réserve si les seuls clients de l'entreprise sont des Indiens de la réserve. Par conséquent, il nous apparaît que ces facteurs de rattachement indiqueraient que le revenu d'entreprise serait exonéré d'impôt.
Toutefois, ceci est une question de fait dont la détermination finale pour une année donnée ne peut être établie que lors d'une mission de vérification par le bureau des services fiscaux dont relève votre client.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC).
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire intérimaire
Section des particuliers et des entreprises
Division des entreprises et des publications
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