Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le revenu d'emploi d'un Indien qui est au service du ministère des Affaires indiennes et du Nord à Québec est exonéré d'impôt ?
Position Adoptée:
Application des lignes directrices
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Question de fait
XXXXXXXXXX 5-990725
N. Deslandes
Le 26 novembre 1999
Monsieur,
Objet: Indien inscrit et l'impôt
La présente est en réponse à votre lettre du 16 mars 1999 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Vous nous demandez si votre revenu d'emploi pour l'année XXXXXXXXXX est visé par l'article 87 de la Loi sur les Indiens, et par conséquent, exonéré d'impôt.
La situation que vous nous présentez est la suivante :
- Vous êtes un Indien inscrit de la XXXXXXXXXX.
- Votre salaire est déposé à la XXXXXXXXXX qui est située sur une réserve.
- Votre employeur est le ministère des Affaires indiennes et du Nord dont le mandat vise des activités non-commerciales, c'est-à-dire le développement social, culturel, politique et économique des Indiens sur réserve.
- Vos fonctions vous amènent à voyager fréquemment sur la réserve lors de tables centrales et sectorielles.
-
Vous devez également, dans le cadre de votre travail, rencontrer des représentants des Premières Nations soit au bureau du MAINC XXXXXXXXXX, soit dans des villes adjacentes à certaines réserves ou encore dans des bureaux du gouvernement XXXXXXXXXX.
Vous avez lu les lignes directrices touchant l'exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens (les Lignes directrices) de juin 1994 mais vous jugez que votre situation est particulière et ne fait pas partie des exemples qui y sont décrits. De plus, vous avez relevé certains passages de l'affaire Folster 97 DTC 5315 concernant l'interprétation juridique et l'importance qui doit être accordée aux divers facteurs de rattachement dont celui du but principal et des fonctions d'un emploi.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, la Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Lorsque des Indiens touchent un revenu, l'alinéa 81(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que l'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d'impôt dans le cas des biens personnels d'un Indien situé sur une réserve. Les tribunaux ont statué qu'aux fins de cette exonération, le revenu est un bien personnel. Il s'agit donc de déterminer si le revenu d'un Indien est situé sur une réserve.
En tenant compte des principes établis dans l'affaire Williams c. La Reine 92 DTC 6320, de même que par le biais de consultations auprès de groupes ou de particuliers indiens intéressés, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a relevé un certain nombre de facteurs de rattachement, pouvant servir à déterminer si un revenu d'emploi est situé sur la réserve, qui sont décrits dans les Lignes directrices qui contiennent différents exemples de situations d'emploi visés par la Loi sur les Indiens
Voici un sommaire des 4 lignes directrices visant le revenu d'emploi :
La ligne directrice 1 s'appliquera pour exonérer le revenu d'un Indien si au moins 90% des tâches reliées à l'emploi sont accomplies sur une réserve.
La ligne directrice 2, quant à elle, s'appliquera pour exonérer le revenu d'emploi des Indiens qui résident sur une réserve à la condition que l'employeur réside également sur une réserve.
La ligne directive 3 vise les situations où au moins 50 % des tâches de l'emploi sont accomplies dans une réserve et si l'employeur ou l'Indien réside sur une réserve.
Et finalement, la ligne directrice 4 exige que l'employeur réside sur une réserve. Elle requiert également que l'employeur soit, selon le cas, une bande indienne qui possède une réserve ou un conseil tribal représentant une ou plusieurs bandes indiennes qui possèdent des réserves ou une organisation indienne relevant d'une ou de plusieurs bandes ou conseils semblables et qui se consacre exclusivement au développement social, culturel, éducatif ou économique d'Indiens qui, pour la plupart vivent dans des réserves.
Il nous apparaît que votre situation ne rencontrerait pas la ligne directrice 1 si moins de 90% de vos tâches sont accomplies sur une réserve.
Quant à la ligne directrice 2, elle n'est pas applicable à votre situation puisque bien que vous n'indiquez pas si vous résidez ou non sur une réserve, il faudrait que votre employeur réside également sur une réserve. L'expression « employeur résidant sur une réserve » signifie que la réserve est l'endroit à partir duquel l'entreprise est effectivement dirigée et administrée. Nous comprenons que votre employeur ne réside pas sur une réserve.
Pour ce qui est de la ligne directrice 3, elle pourrait être applicable à votre situation dans la mesure où vous résidez sur une réserve et qu'au moins 50% des tâches de votre emploi sont accomplies sur une réserve.
En dernier lieu, la ligne directrice 4 n'est pas applicable à votre cas parce que votre employeur n'est pas une bande indienne, un conseil tribal ou une organisation indienne relevant d'une bande ou d'un conseil tribal.
En conclusion, afin que votre revenu d'emploi soit exonéré d'impôt, votre situation doit rencontrer au moins l'une des lignes directrices décrites ci-dessus. Dans votre cas, les lignes directrices 1 et 3 pourraient être applicables. Dans le cas contraire, nous aimerions souligner que lorsque moins de 90 % des tâches reliées à un emploi sont accomplies sur une réserve et qu'aucune ligne directrice ne s'applique, la partie du revenu liée à des tâches exécutées sur une réserve est exonérée d'impôt.
Concernant l'affaire Folster, la décision dans ce jugement a été rendue en fonction des faits et des circonstances particulières de cette affaire. L'impact de cette affaire est ainsi limité aux situations identiques et cette décision ne peut pas être utilisée pour déterminer si un revenu d'emploi reçu par un Indien dans d'autres situations est un revenu exonéré d'impôt.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC. Nous espérons qu'ils vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
- 4 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1999
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
Email this Content