1999 Ruling 9906983 F - RÉGIME D'OPTION D'ACHAT D'ACTIONS

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions

1. Est-ce que la modification à une convention d'achat d'actions pour faire en sorte que les employés pourront choisir de recevoir un paiement en espèces ou des actions est une disposition des options et aura pour effet d'inclure un montant dans le revenu des employés selon l'article 5, 6 ou 7?

2. Est-ce que l'alinéa 7(1)b) s'applique dans le cas où un employé a le droit de choisir une somme en espèces plutôt que des actions en vertu d'une convention d'achat d'actions?

3. Est-ce que l'employé a droit à une déduction prévue à l'alinéa 110(1)d)?

4. Est-ce que l'alinéa 7(3)b) empêche la société et ses filiales de déduire les sommes versées?

5. Est-ce que le paragraphe 105 (1) du Règlement s'applique aux montants versés par la société pour les filiales américaines à des résidents des États-Unis?

PositionS ADOPTÉES

1. Non.

2. Oui.

3. Oui, si les conditions sont rencontrées.

4. Non. Les filiales remboursent la société relativement au montant versé pour leurs employés

5. Non.

Raisons POUR POSITIONS ADOPTÉES

1. La convention d'achat d'actions prévoit que des modifications peuvent être effectuées (E9632153, E9618951, E990140, E9818203).

2. et 3. Position de Revenu Canada énoncée à la table ronde du congrès de l'APFF de 1996 (Q49), Nouvelles techniques no. 7.

4. Même que 2 et 3. En outre, E9704333 décisions B et C
5. Aucun service ne sera rendu au Canada par les employés des filiales américaines et les filiales remboursent les sommes versées.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-990698
XXXXXXXXXX

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Monsieur,

OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente demande sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu , L.R.C. 1985 (5ième supp.), ch.1, tel que modifié (ci-après la "Loi").

Sauf indication contraire, aux fins de la présente, le terme "filiale(s)" comprend les filiales américaines et les filiales canadiennes suivantes:

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FAITS

1. Société a été constituée en vertu de la XXXXXXXXXX. Société est une société canadienne imposable et une société publique au sens du paragraphe 89(1) de la Loi. Ses actions sont inscrites à la Bourse de XXXXXXXXXX et à la Bourse de XXXXXXXXXX. Société, ses filiales et ses sociétés affiliées forment XXXXXXXXXX.

2.

XXXXXXXXXX

3. Société maintient un régime d'options d'achat d'actions (le "Régime") pour ses membres de la haute direction, ses cadres supérieurs et ses autres employés clés. Ce régime, institué le XXXXXXXXXX et revisé pour la dernière fois le XXXXXXXXXX, vise à encourager les employés de Société à promouvoir ses intérêts, à lui permettre de recruter et de retenir des employés expérimentés et compétents et à améliorer sa rentabilité à long terme. Le Régime s'adresse également aux employés des filiales de Société. Parmi ces filiales, se retrouvent des filiales aux États-Unis pour lesquelles les employés visés ne rendent aucun service au Canada. Les employés en question sont des employés des filiales des États-Unis et ne sont pas des employés de la Société. De plus, les filiales aux États-Unis n'exploitent pas d'entreprise au Canada.

4. En vertu du Régime,
XXXXXXXXXX

5. Les principales caractéristiques du Régime sont les suivantes:

(a) Le régime est administré par le conseil d'administration de Société qui a pleine autorité pour en interpréter les dispositions et pour prescrire les règles et prendre les décisions qu'il peut juger nécessaires ou souhaitables pour administrer le Régime.

(b) Le conseil d'administration de Société désignera les employés qui auront le droit de participer au régime et le nombre d'actions devant être octroyées ou attribuées par option à chacun de ceux-ci. Le terme employé désigne aux fins du Régime tout dirigeant (autre qu'un administrateur qui n'est pas un dirigeant de la Société), cadre supérieur et employé clé qui ont un emploi à temps plein au sein de la Société ou d'une filiale. Le terme filiale désigne aux fins du Régime toute société dans laquelle la Société ou une filiale de la Société détient au moins 50% des actions ou des intérêts et dont la Société ou une filiale de la Société assure la gestion.

(c) Le prix d'achat de chaque action visée par toute option octroyée en vertu du Régime sera égal au prix moyen pondéré des actions négociées à la Bourse de XXXXXXXXXX au cours de cinq derniers jours de négociation précédant immédiatement le jour auquel ladite option a été octroyée; si aucune action n'a été négociée à la Bourse de XXXXXXXXXX au cours des cinq derniers jours de négociation, la moyenne des soumissions d'offre et de demande pour cette période sera utilisée.

(d) Les options octroyées pourront être levées après l'expiration de la première année suivant la date de son octroi et n'importe quand par la suite jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant la date de son octroi, à moins que le conseil n'ait déterminé, à l'égard de quelque option, une date d'expiration antérieure, sous réserve du fait qu'un titulaire d'option ne pourra avoir acheté au cours de toute année plus du quart du nombre total des actions visées par son option et ce, à compter de l'expiration de la première année suivant la date de son option. Si au cours de toute année, un titulaire d'option n'achète pas la totalité des actions qu'il a droit d'acheter au cours de telle année, il pourra acheter en tout temps par la suite, jusqu'à l'expiration de son option, toute partie des actions qu'il avait le droit d'acheter au cours de telle année.

(e) S'il est mis fin à l'emploi d'un titulaire d'option pour des motifs valables et suffisants, les droits du titulaire d'option en vertu de son option prendront alors fin à compter de la date à laquelle il aura été ainsi mis fin à son emploi.

(f) Les achats d'actions par un titulaire d'option s'effectueront par lots d'au moins XXXXXXXXXX actions et toutes les actions devront être payées intégralement au moment de leur achat.

(g) Une option ne peut être levée qu'en remettant à la Société un formulaire de souscription dûment rempli et signé, adressé à la Société à son siège social à l'attention du secrétaire de la Société. Ledit formulaire doit indiquer le nombre total d'actions à l'égard desquelles ladite option est levée et être accompagné du paiement intégral en espèces ou d'un chèque visé à l'égard des actions devant être achetées.

(h) Sous réserve de l'approbation des organismes de réglementation, le conseil d'administration de la Société peut modifier le régime ou y mettre fin par voie de résolution; toutefois, sauf si les titulaires d'options visés y consentent par écrit, le fait de modifier le régime ou d'y mettre fin ne doit aucunement modifier les conditions s'attachant aux options déjà octroyées en vertu du Régime dans la mesure où ces options n'ont pas été levées, à moins que les droits des titulaires d'options n'aient déjà pris fin ou qu'ils n'aient déjà été exercés intégralement.

TRANSACTIONS PROJETÉES

6. En accord avec les termes du Régime, le conseil d'administration de Société modifiera les termes du Régime pour ajouter un droit additionnel à chaque titulaire d'options et pour tout titulaire éventuel lui permettant de recevoir la valeur des options en argent plutôt qu'en actions. Ce choix pourra uniquement être exercé par l'employé et non la Société.

7. Lorsque le titulaire d'options est un employé d'une filiale, la filiale en question remboursera la Société pour tout montant payé par la Société aux employés de la filiale qui ont exercé ce droit. Une entente distincte du présent Régime sera conclue avec chaque filiale de la Société.

8. La Société est d'avis que les modifications décrites aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus ne constitueraient pas des modifications au Régime nécessitant une autorisation préalable des actionnaires de la Société. Ils devront toutefois faire l'objet d'une autorisation des bourses de XXXXXXXXXX.

BUT DES TRANSACTIONS PROPOSÉES

9. Le conseil d'administration considère que l'ajout de ces modifications rendant le Régime plus flexible pour les employés permettra de mieux atteindre les objectifs du Régime. De plus, cela permet de réduire la dilution de la participation de l'actionnaire majoritaire

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

10. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décision anticipée ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de Revenu Canada Accises, Douanes et Impôt, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par les contribuables visés par la présente.

11. L'adresse de Société est le XXXXXXXXXX.

12. Vous nous avez aussi indiqué que Société est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. La modification telle que décrite au paragraphe 6 ci-dessus, n'aura pas pour effet d'inclure un quelconque montant dans le revenu des employés visés en vertu de l'article 5, 6 ou 7 de la Loi. De plus, le Régime existant ne sera pas considéré comme étant un nouveau Régime du fait de la modification.

B. Lorsqu'un employé sans lien de dépendance avec Société exerce son droit de recevoir en argent la valeur économique de son option de recevoir des actions de Société en vertu du Régime, la somme reçue sera imposable dans les mains de l'employé concerné en vertu de l'alinéa 7(1)b) de la Loi.

C. Pourvu que les conditions énoncées à l'alinéa 110(1)d) de la Loi soient respectées, l'employé sans lien de dépendance avec Société, qui exerce son droit de recevoir en argent la valeur économique de son option de recevoir des actions de Société en vertu du Régime, sera admissible à la déduction visée à l'alinéa 110(1)d) de la Loi relativement à la somme reçue.

D. Société aura droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement aux montants en argent versés à ses employés sans lien de dépendance au cours d'une année d'imposition à la suite de l'exercice par ces derniers de leur droit de recevoir en argent la valeur de leurs options, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi. Pour plus de certitude, l'alinéa 7(3)b) de la Loi ne s'appliquera pas pour refuser la déduction.

E. Les filiales canadiennes susmentionnées de Société auront droit à une déduction dans le calcul de leur revenu en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, relativement aux montants payés à Société en remboursement des montants versés en argent par la Société à des employés sans lien de dépendance qui sont à l'emploi des filiales. Pour plus de certitude, l'alinéa 7(3)b) ne s'appliquera pas pour refuser la déduction.

F. Les montants versés par Société aux employés des filiales américaines et remboursés par ces dernières ne feront pas l'objet d'une retenue à la source en vertu du paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

G. Le paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliquera pas par suite et en raison des transactions projetées pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.

Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, publiée par Revenu Canada Accises, Douanes et Impôt, et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt

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