Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Information générale sur les modifications du revenu imposable modifié au paragraphe 127.52(1) de la Loi.
Position Adoptée:
N/A
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
N/A
XXXXXXXXXX 5-990671
L. J. Roy, CGA
Le 31 mars 1999
Monsieur,
Objet: Impôt minimum
La présente est en réponse à votre lettre du 6 janvier 1999 par laquelle vous nous demandez si les nouvelles mesures relativement à l’impôt minimum vous sont applicables.
Selon une modification proposée dans l’avis de motion de voies et moyens du 10 mars 1999, les cotisations à un régime de pension agréé et les cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite, incluant une allocation de départ transférée à un REER, sont exclues du calcul de l'impôt minimum pour les années d’imposition 1998 et suivantes. En outre, si pendant la période ayant commencé après la fin de l’année pendant laquelle vous avez dû payer un impôt minimum et ayant pris fin à la fin de 1997, vous étiez résident du Canada et qu’à aucun moment vous avez été mis en faillite, vous pourriez recevoir un remboursement de l'impôt minimum que vous avez payé entre 1994 et 1997 relativement à ces cotisations. Lorsque cette modification sera adoptée, le Ministère calculera automatiquement ce montant et vous enverra le remboursement, s'il y a lieu. Le remboursement vise le montant de report d'impôt minimum que vous n'avez pas déduit.
Pour des informations relativement à votre remboursement ou à votre situation en particulier, veuillez contacter le bureaux des services fiscaux de votre région.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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