Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Des conjoints de fait ont conjointement souscrit à un régime enregistré d’épargne-étude avant 1998. L’un des conjoints peut-il acquérir les droits de l’autre conjoint en vertu du régime conformément à un accord écrit visant à partager les biens suite à la rupture de leur union.
Position Adoptée:
Oui.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
La nouvelle définition de souscripteur ne s’applique pas au contrat conclus avant 1998. Toutefois, pour les contrats conclus avant 1998, nous permettons le remplacement du souscripteur en cas d’échec du mariage.
XXXXXXXXXX 7-990647
L. J. Roy, CGA
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 7 mai 1999
Madame,
Objet: Régime enregistré d’épargne-études (ci-après “REEE”)
La présente est en réponse à votre demande d’interprétation du 1 mars 1999 à Monsieur Alain Morin qui nous a demandé de vous répondre. Vous avez demandé si des conjoints de fait au Québec qui ont souscrit conjointement à un REEE, peuvent transférer à l’un d’eux les droits exclusifs du régime en effectuant un accord écrit.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant des contribuables. Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d’opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un conjoint comprend, entre autres, une personne du sexe opposé qui, à un moment donné, vivait avec un contribuable en union conjugale et a ainsi vécu pendant au moins douze mois avant ce moment. Lorsque les contribuables ont vécu séparément pendant 90 jours ou plus en raison de la rupture de leur union, ils ne sont pas considérés comme des conjoints à partir de la date de la séparation.
Tel que mentionné dans le guide RC4092, le conjoint ou l’ancien conjoint d’un souscripteur peut être considéré comme le souscripteur du REEE s’il acquiert les droits de ce dernier dans le cadre du régime, à la suite d’une ordonnance d’un tribunal ou un accord écrit visant à partager des biens entre deux particuliers, après la rupture de leur union.
Par conséquent, des conjoints de fait au Québec qui rencontrent la définition de conjoint susmentionnée, peuvent, en vertu d’un accord écrit visant à partager leurs biens suite à la rupture de leur union, transférer les droits relativement à un REEE.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elles ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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