Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALE QUESTION:
Aux fins de l’alinéa b) de l’élément A du paragraphe 204.94(2) de la Loi, quel sens donne-t-on à l’expression “ régime qui ne compte aucun souscripteur”.
Position Adoptée:
Lorsque suite au décès d’un particulier, il n’y a pas de souscripteur en vertu des alinéas a) et b) de la définition de souscripteur au paragraphe 146.1 de la Loi.
RAISON POUR POSITION ADOPTÉE:
Analyse législative.
Le 6 avril 1999
Bureau des services fiscaux de Sherbrooke Administration centrale
Division des industries
À l'attention de Louise Boulay financières
L. J. Roy, CGA
7-990619
Régimes enregistrés d’épargne-études
La présente fait suite à votre fac-similé du 9 mars 1999 par lequel vous nous demandez quel sens est donné à l’expression “qui ne compte aucun souscripteur” à l’alinéa a) de l’élément A au paragraphe 204.94(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la “Loi”).
Le paragraphe 204.94(1) de la Loi prévoit que pour l’application de la Partie X.5, les définitions énoncées au paragraphe 146.1(1) de la Loi s’appliquent. Toutefois, on ne doit pas tenir compte de l’alinéa c) de la définition de souscripteur au paragraphe 146.1(1) de la Loi. Cet alinéa prévoit le remplacement du souscripteur dans des situations de décès d’un souscripteur.
Le paragraphe 146.1(1) de la Loi défini un régime épargne-étude comme un contrat passé entre, d’une part, un particulier (sauf une fiducie) ou un tel particulier et son conjoint, et d’autre part une personne ou une organisation qui est le promoteur. En outre, le promoteur convient de verser ou de faire verser des paiements d’aide aux études à un ou plusieurs bénéficiaires.
Un souscripteur, tel que défini au paragraphe 146.1(1) de la Loi, comprend, à l’alinéa a) de la définition, le particulier ou les particuliers ayant souscrit au régime épargne-étude auprès du promoteur. L’alinéa b) de la définition prévoit le remplacement du souscripteur lorsqu’un particulier a acquis les droits d’un souscripteur conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent, ou à un accord écrit, visant à partager des biens entre le particulier et un souscripteur du régime, en règlement des droits découlant du mariage ou de son échec. Dans ces circonstances, le particulier qui a disposé de ses droits à titre de souscripteur n’est pas un souscripteur.
Pour l’application de l’alinéa b) de l’élément A au paragraphe 204.94(2) de la Loi, un régime ne compte aucun souscripteur au moment du paiement des revenus accumulés s’il n’y a aucun souscripteur en vertu des sous-alinéas 146.1(1)a) et b) de la définition de souscripteur.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l’accès à l’information et sera disponible dans la Banque d’accès à la législation (en anglais: Legislative Access Database-(LAD)) qui se trouve sur l’ordinateur central du Ministère. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leur banque de données. Le processus d’épuration permet d’enlever toute information qui n’a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l’identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu’elle se trouve dans la Banque d’accès à la législation. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Jackie Page au 613 957-0682. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Gestionnaire
Section du financement et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
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