Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Est- ce que les frais légaux sont déductibles lorsqu’un individu entreprend des démarches légales pour obtenir des prestations en vertu d’un assurance-salaire ?
2. Si non, est-ce que ces mêmes frais peuvent être déductibles à l’encontre des revenus d’intérêts compensatoires reçus avec les prestations d’assurance-emploi ?
Position Adoptée:
1 Les frais légaux ne sont pas déductibles
2 Non déductibles
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. Les prestations d’assurances salaires ont été versé par un assureur qui n’est pas un employeur aux fins de 8(1)b).
2. Le but des frais légaux est d’obtenir les prestations d’assurances-salaire, donc un revenu de charge et d’emploi. La dépense n’a donc pas été encourue pour obtenir un revenu de bien. Ainsi, 18(1)a) n’est pas applicable.
Le 9 avril 1999
DIRECTION DES SERVICES À Administration centrale
LA CLIENTELE Nancy Deslandes, CGA
DIVISION DE LA CORRESPONDANCE Tél: (613) 957-2130
À l'attention de Monsieur Joâo Melo
7-990605
Demande d'interprétation
Frais légaux, XXXXXXXXXX
La présente fait suite à la note de service du 9 mars 1999 que vous nous avez fait parvenir par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
La situation que vous nous présentez est la suivante :
XXXXXXXXXX a dû encourir des frais légaux afin d’obtenir des prestations en vertu d’un régime d’assurance-salaire. Ses démarches lui ont permis de recevoir des prestations d’assurance-salaire de XXXXXXXXXX $ de même qu’un revenu d’intérêts compensatoires de XXXXXXXXXX $. Ces sommes ayant été inclues à son revenu imposable de XXXXXXXXXX désire déduire à leur encontre des frais légaux encourus de XXXXXXXXXX $ pour obtenir lesdites prestations par le biais de l’application de l’alinéa 8(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la Loi).
Le XXXXXXXXXX, du Centre fiscal de Shawinigan-Sud faisait parvenir à XXXXXXXXXX une lettre lui expliquant que l’alinéa 8(1)b) de la Loi n’autorise pas la déduction pour frais juridiques dans une situation telle que la sienne.
Questions :
Vous désirez savoir si l’interprétation de XXXXXXXXXX est exacte ?
Si oui, est-ce que la Loi permet d’accorder une déduction des frais légaux à l’encontre des revenus d’intérêts compensatoires ?
Finalement, vous désirez savoir si le dossier de XXXXXXXXXX ne devrait pas être soumis à la section des remises d’impôt pour qu’il soit évalué en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ?
Dans la situation que vous nous avez présentée, XXXXXXXXXX a reçu des prestations en vertu d’un régime d’assurance-salaire qui ont été incluses à titre de revenu de charge et d’emploi du contribuable en vertu de l’alinéa 6(1)f) de la Loi. En ce qui a trait aux déductions possibles à l’encontre de ce type de revenu, le paragraphe 8(2) de la Loi restreint les dépenses pouvant être déductibles à l’encontre du revenu de charge et d’emploi à ce qui est permis selon l’article 8 de la Loi.
A cet égard, l’alinéa 8(1)b) de la Loi se lit comme suit :
Frais judiciaires d’un employé - les sommes payées par un contribuable au cours de l’année au titre de frais judiciaires ou extrajudiciaires qu’il a engagés pour recouvrer le traitement ou salaire qui lui est dû par son employeur ou ancien employeur ou pour établir un droit à ceux-ci.
Ce paragraphe spécifie que le traitement ou salaire se doit d’être dû par un employeur ou un ancien employeur. Ainsi, puisque XXXXXXXXXX a reçu les prestations d’assurance-salaire d’un assureur, il faut s’interroger si, pour les fins d’application de l’alinéa 8(1)b) de la Loi, un assureur peut être considéré comme un employeur ou un ancien employeur.
Le paragraphe 248(1) nous procure une définition peu utile du terme « employeur » puisqu’il vise uniquement les cadres ou les fonctionnaires. Par contre, le terme « emploi » y est défini de la manière suivante :
emploi - Poste qu’occupe un particulier, au service d’une autre personne ( y compris Sa Majesté ou un État ou souverain étrangers) ; « préposé » ou « employé » s’entend de la personne occupant un tel poste.
Il appert que XXXXXXXXXX n’était pas au service de l’assureur, et par conséquent, ce dernier ne peut pas être considéré comme l’employeur ou l’ancien employeur du contribuable. Cette dernière condition n’étant pas remplie, le contribuable ne peut pas déduire les frais judiciaires encourus.
Votre seconde question concerne la possibilité de déduire les frais légaux encourus à l’encontre des revenus d’intérêts compensatoires reçus. L’alinéa 18(1)a) de la Loi permet de déduire certaines dépenses à l’encontre d’un revenu de bien dans la mesure où cette dépense a effectivement servi à générer un revenu. À notre avis, la déductibilité des frais légaux dépend de la raison pour laquelle la dépense a été engagée. Lorsque des frais judiciaires sont payés pour une série d’objets, nous sommes d’opinion qu’il faut considérer la raison principale pour laquelle la dépense a été effectuée afin de déterminer si ces frais légaux constituent une dépense déductible ou non. La détermination de l’objet réel d’une dépense est une question de fait qui doit être résolue en tenant compte de toutes les circonstances et particularités de chaque cas.
Dans la situation que vous nous présentez, il nous apparaît que le but premier des frais légaux encourus visait le droit de recevoir des prestations d’assurance-salaire. Par conséquent, aucune déduction ne peut être permise en vertu de l’alinéa 18(1)a) de la Loi.
En ce qui a trait à votre troisième demande visant la section des remises d’impôt en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les demandes écrites doivent être acheminées au bureau des services fiscaux qui dessert la région où le contribuable réside. Dans votre cas, vous pourrez faire parvenir votre demande à l’attention de Mme Francine St-Clair au Bureau des Services Fiscaux de l’Outaouais, 15 rue Eddy, 16ième étage, Hull, Québec, K1A 1L4.
La demande écrite devra inclure tous les renseignements suivants :
. Identification
Il faut s’assurer de fournir le nom du demandeur, son adresse, son numéro d’assurance sociale, son numéro de compte ou son numéro d’entreprise s’il y a lieu.
. Aperçu
Il faut faire une brève description de la question faisant l’objet de la demande de remise et indiquer les années ou période en cause.
. Faits
Il faut décrire tous les faits pertinents et toutes les circonstances pertinentes et indiquer clairement les éléments qui ont donné lieu à la demande.
. Fondement de la demande
Il faut fournir les motifs précis invoqués pour justifier la demande de remise.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si d’autres informations vous étaient nécessaires, n’hésitez pas à nous appeler.
Ghislain Martineau,
Gestionnaire
Section des particuliers et des entreprises
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
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