19 March 1999 External T.I. 9905095 F - ASSURANCE VIE ET CDC

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: Produit assurance vie admissible au CDC?

Position Adoptée: Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Société emprunteur est bénébiciaire de la police.

XXXXXXXXXX 			3-990509
G. Martineau
À l'attention de XXXXXXXXXX 

Le 19 mars 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décision anticipée
Produit d’une police d’assurance-vie et compte de dividendes en capital

La présente est en réponse à votre lettre du 24 février 1999 concernant une demande de décision anticipée pour des modifications que vous vous proposez d’apporter à vos contrats collectifs d’assurance prêt.

Les décisions anticipées sont rendues seulement à l’égard d’opérations envisagées par un contribuable. Puisque votre demande ne vise pas un contribuable donné, nous ne sommes pas en mesure de donner suite à votre demande. Toutefois, nous vous offrons les commentaires suivants.

Les sous-alinéas (i) et (ii) de la définition de l’expression compte de dividendes en capital à l’alinéa 89(1)d) de la Loi visent le produit d’une police d’assurance-vie qu’une société privée reçoit, comme bénéficiaire, par suite du décès d’une personne. Nous sommes d’avis que le produit d’une police d’assurance-vie versé à une institution financière, par suite du décès d’une personne et pour le compte d’un emprunteur bénéficiaire de la police, qu’elle doit affecter à la dette de l’emprunteur, peut être inclus dans le compte de dividende en capital de l’emprunteur s’il s’agit d’une société privée.

L’article 80 de la Loi s’applique à un gain réalisé par un contribuable au moment du règlement d’une créance commerciale sans que le contribuable n’effectue de paiement ou lorsqu’il effectue un paiement insuffisant. Le paragraphe 9 du bulletin d’interprétation IT-430R3 mentionne que les dispositions de l’article 80 s’appliquent lorsqu’une créance commerciale a été réglée avec le produit d’une police d’assurance-vie dont les primes ont été entièrement assumées par le créancier.

Nous sommes d’avis que l’article 80 ne s’applique pas à une dette éteinte avec le produit d’une police d’assurance-vie lorsque les primes ont été payées par la société débitrice bénéficiaire de ladite police.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Le montant de votre dépôt vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation