20 October 1999 External T.I. 9904125 F - TRANSFORMATION D'ARTICLES DESTINÉS À LA VENTE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce qu'un sous-traitant, qui transforme un bien fourni par un client et qui ne vend pas lui-même le bien transformé, a droit à la déduction d'impôt pour BFT si le bien produit est une composante d'un bien vendu par le client?

Position Adoptée:

Le sous-traitant aurait droit à la déduction d'impôt pour BFT.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Tel qu'indiqué au paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-145R, «il n'est pas nécessaire que la société qui fabrique et transforme la marchandise en soit le vendeur.»

XXXXXXXXXX 5-990412
Sylvie Labarre, CA
À l'attention deXXXXXXXXXX

Le 20 octobre 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Fabrication ou transformation d'articles destinés à la vente

La présente est en réponse à votre lettre du 12 février 1999 dans laquelle vous nous présentez une situation hypothétique et vous nous demandez notre opinion concernant le sujet ci-dessus mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.

Dans la situation hypothétique que vous nous présentez, le contribuable est un sous-traitant dans l'industrie automobile. Un fabricant d'automobile demande au contribuable de produire certaines pièces d'une automobile. La matière première utilisée par le contribuable est fournie par le fabricant d'automobile. Les activités effectuées par le contribuable, compte non tenu du fait que la matière première lui est fournie par le fabricant qui en demeure propriétaire tout au long du processus, constituent des activités de fabrication et transformation en vertu de la partie LII des Règlements de l'impôt sur le revenu.

Les pièces produites sont par la suite retournées au fabricant d'automobile qui les utilisent dans la fabrication des automobiles. Ces automobiles sont ensuite vendues par le fabricant aux différentes concessionnaires.

Questions

Est-ce que les bénéfices tirés par le contribuable de ces activités de fabrication et transformation permettraient au contribuable de profiter de la déduction d'impôt visée au paragraphe 125.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») et ce, même si la matière transformée par le contribuable a toujours été la propriété du fabricant d'automobiles?

Est-ce que la réponse serait différente dans le cas où les pièces produites par le contribuable seraient destinées directement à être vendues par le fabricant d'automobile, à titre de pièces de rechange par exemple, plutôt que d'être assemblées à d'autres pièces dans le cadre de la construction d'une automobile qui elle serait par la suite destinée à être vendue?

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Nous sommes d'avis que, dans la situation hypothétique que vous nous présentez, le sous-traitant effectue de la transformation de biens. Par contre, il n'est pas le vendeur de ces biens. Même s'il n'est pas le vendeur des biens produits, le sous-traitant pourrait dans certaines circonstances avoir droit à la déduction d'impôt visée au paragraphe 125.1(1) de la Loi (ci-après « la déduction d'impôt pour BFT »).

En effet, le paragraphe 4 du Bulletin d'interprétation IT-145R mentionne qu'« il n'est pas nécessaire que la société qui fabrique et transforme la marchandise en soit le vendeur. » Ainsi, nous sommes d'avis que le sous-traitant aurait droit à la déduction d'impôt pour BFT (en autant que l'alinéa 125.1(3)l) de la définition de « fabrication ou transformation » ne s'applique pas) dans le cas où les pièces qu'il produit seraient destinées directement à être vendues par le fabricant d'automobile, à titre de pièces de rechange par exemple.

Nous sommes d'avis que le sous-traitant aurait également droit à la déduction d'impôt pour BFT si les pièces qu'il produit étaient assemblées à d'autres pièces dans le cadre de la fabrication d'une automobile qui elle serait par la suite destinée à être vendue et ce, en autant que l'alinéa 125.1(3)l) de la définition de « fabrication ou transformation » ne s'applique pas.

Nous ne faisons aucun commentaire sur le calcul du bénéfice de fabrication et transformation du fabricant d'automobile ni sur les services ou fonctions que rendraient ou accompliraient normalement ses employés.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés
de personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation