5 March 1999 External T.I. 9904085 F - 8(1)A) DÉDUCTION POUR VOLONTAIRES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le nouvel alinéa 8(1)a) de la Loi s’applique aux employés de municipalités qui, durant la tempête de verglas, ont été affectés à des tâches autres que celles qu’ils effectuent habituellement ?

Position Adoptée:

Non.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Le nouvel alinéa 8(1)a) de la Loi limite le montant de la déduction au montant de la rémunération reçue par l’employé alors qu’il exerçait, à titre volontaire, les activités énumérées à cet alinéa. Selon le sens ordinaire de mot «volontaire», nous sommes d’avis que cet alinéa s’applique seulement aux employés qui décident, volontairement et sans obligation de la part de l’employeur, d’exercer les fonctions énoncées au sous-alinéa 8(1)a)(ii) de la Loi. De plus, nous sommes d’avis qu’un employé n’effectue pas des tâches à titre volontaire s’il est prévu dans son contrat d’emploi ou autrement que cet employé doit participer de quelque façon que ce soit aux mesures d’urgence établies par son employeur.

XXXXXXXXXX 	5-990408
		Ghislaine Landry, CGA
À l’attention de	XXXXXXXXXX 

Le 5 mars 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Déduction pour volontaires en vertu de l’alinéa 8(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 16 février 1999 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.

Vous nous présentez la situation de plusieurs de vos employés qui ont été affectés à des tâches spécifiques reliées aux mesures d’urgence de votre municipalité lors de la tempête de verglas en janvier 1998. Votre ville ayant été lourdement touchée par cet événement, les employés des différents groupes d’emplois ont donc été réquisitionnés afin de palier à cette situation de crise.

Vous précisez que ces employés ont effectué des tâches autres que celles convenues dans le cadre de leur emploi et ce, à des horaires irréguliers, soit durant les quarts de travail de jour, de soir et de nuit, du lundi au dimanche. Vous nous présentez aussi quelques exemples concrets de la situation:

• un employé de bureau ou un employé cadre est affecté soit à l’accueil, au service de l’alimentation, à l’hébergement ou à toutes autres tâches du Centre d’hébergement pour sinistrés;
• un employé de bureau est affecté au chargement de bois pour l’aide aux sinistrés;
• un employé cadre est affecté au Centre de coordination des mesures d'urgence;
• un policier est affecté au Centre d’hébergement pour la surveillance des lieux;
• un pompier non permanent est affecté au chargement de bois pour l’aide aux sinistrés;
• un employé col bleu est affecté à dégager les rues en ramassant les branches d’arbres ou en brisant la glace.

QUESTION

Vous désirez savoir si ces employés auraient droit à la déduction prévue au nouvel alinéa 8(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ci-après la «Loi».

NOS COMMENTAIRES

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants.

En octobre 1998, le ministre des Finances a publié des Propositions législatives et notes explicatives concernant l’impôt sur le revenu. Il est alors proposé d’accorder une déduction pour volontaires par l’ajout de l’alinéa 8(1)a) de la Loi applicable aux années d’imposition 1998 et suivantes. Cet alinéa prévoit une déduction maximum de 1 000 $ pour chaque employeur du contribuable qui est un gouvernement, une municipalité ou une administration. Cette déduction ne peut toutefois pas excéder le total des montants que le contribuable reçoit de l’employeur au cours de l’année et qui, à la fois:

(i) sont inclus dans son revenu pour l’année tiré d’une charge ou d’un emploi,

(ii) sont attribuables à l’exercice de ses fonctions à titre:

(A) de technicien ambulancier volontaire,

(B) de pompier volontaire,

(C) de volontaire participant aux activités de recherche ou de sauvetage de personnes ou à d’autres situations d’urgence.

Cet alinéa prévoit toutefois qu’aucun montant n’est ainsi déductible relativement à l’employeur si le contribuable, dans le cadre de son emploi auprès de celui-ci au cours de l’année, exerce autrement qu’à titre de volontaire les fonctions visées au sous-alinéa 8(1)a)(ii) de la Loi ou des fonctions semblables.

La déduction prévue au nouvel alinéa 8(1)a) de la Loi est donc limitée au montant que l’employé reçoit de son employeur (et inclut dans son revenu) pour l’exécution, à titre volontaire, des fonctions énumérées ci-dessus. Il est donc nécessaire de déterminer si l’employé exécute ces fonctions à titre de volontaire.

Le mot «volontaire» n’est pas défini dans la Loi et par conséquent, il faut se référer à son sens ordinaire. Le Nouveau Petit Robert définit le terme «volontaire» comme suit : «qui résulte d’un acte de volonté (et non de l’automatisme, des réflexes ou des impulsions). Acte, activité volontaire.». The Concise Oxford Dictionary définit «volunteer», lequel est utilisé dans le texte anglais de la Loi, comme étant «person who spontaneously undertakes task etc.». On retrouve aussi la définition suivante dans le Blacks’s Law Dictionary:

A person who gives his services without any express or implied promise of remuneration. One who intrudes himself into a matter which does not concern him,...

On retrouve aussi la définition suivante dans The Dictionary of Canadian Law:

Any individual, not in receipt of fees, wages or salary for the services or assistance within the meaning of the Act, who renders services or assistance, whether or not that individual has special training to render the service or assistance, and whether or not the service or assistance is rendered by the individual alone or in conjunction with others.

Sur la base des définitions qui précèdent, nous sommes d’avis que l’alinéa 8(1)a) de la Loi s’applique seulement aux employés qui décident, volontairement et sans y être obligé par son employeur, d’exercer les fonctions énoncées au sous-alinéa 8(1)a)(ii) de la Loi. À notre avis, un employé n’effectue pas des tâches à titre volontaire s’il est prévu dans son contrat d’emploi ou autrement que cet employé doit participer de quelque façon que ce soit aux mesures d’urgence établies par son employeur.

Dans les situations que vous nous présentez, il est démontré que les employés ont effectué des tâches autres que celles qu’ils effectuent habituellement. Toutefois, nous sommes d’avis que les employés n’auraient pas droit à la déduction prévue au nouvel alinéa 8(1)a) de la Loi puisque, selon les informations présentées, il ne nous apparaît pas que les employés ont effectués ces tâches à titre de volontaire. Les employés ont été affectés à ces tâches par l’employeur.

Nos commentaires sont basés sur les propositions législatives publiées en octobre 1998 et pourraient être modifiés si ces propositions ne sont pas adoptées telles que proposées.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Michel Lambert, CA, M.Fisc.

pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation