Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principal Issues: laser printer - CCA class
Position: Une imprimante au laser pourrait constituer du «matériel auxiliaire de traitement de l’information» visé à l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement pourvu qu’elle soit utilisée conjointement avec du «matériel électronique universel de traitement de l’information» tel que défini au paragraphe 1104(2) du Règlement.
Reasons: 910300
XXXXXXXXXX 5-990365
J. Desparois, M.Fisc.
À l'attention XXXXXXXXXX
Le 31 mars 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet : Imprimante au laser - Catégorie d’amortissement
La présente fait suite à votre lettre du 8 février 1999 nous demandant si une imprimante au laser qui est reliée à un ordinateur doit être incluse dans la catégorie 8 ou 10 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (le « Règlement »).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Nous sommes d’avis qu’une imprimante au laser pourrait constituer du « matériel auxiliaire de traitement de l’information » visé à l’alinéa f) de la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement pourvu qu’elle soit utilisée conjointement avec du « matériel électronique universel de traitement de l’information » tel que défini au paragraphe 1104(2) du Règlement.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1999
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