Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce qu'un établissement d'enseignement peut émettre des reçus de frais de garde d'enfants pour les élèves qui le fréquentent.
Position ADOPTEE:
Si l'établissement d'enseignement offre des services de garde en plus de son programme scolaire, seule la partie qui représente les frais de garde d'enfants peuvent faire l'objet de reçus pour les fins de l'article 63 de la Loi.
Raisons POUR POSITION ADOPTEE:
Position établie depuis plusieurs années de par les documents déjà dans la base de données.
xxxxxxxxxx 5-990265
Martine Filiatrault, CA
Le 12 octobre 1999
Monsieur,
Objet: Frais de garde d'enfants
La présente est en réponse à votre lettre du 2 février 1999 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-dessus. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Faits
Vous nous présentez la situation d'une école qui est ouverte pour une durée de dix heures par jour. Les cours en salle de classe sont dispensés en raison de cinq heures par jour au niveau primaire et de six heures par jour au niveau secondaire. Les frais de scolarité que les parents défraient couvrent la période de surveillance générale et de garderie pour la différence de temps entre le début et la fin de la journée. Pour le programme de la maternelle à temps plein (i.e. Maternelle 4 ans et Maternelle 5 ans), vous précisez que la loi permet de remettre des reçus pour fins d'impôt pour frais de garderie en autant que l'enfant a moins de six ans.
Ouestion
Vous désirez confirmer le fait qu'il vous est possible d'émettre des reçus pour fins d'impôt en ce qui a trait aux frais de garderie encourus dans votre école.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinions écrites concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Cependant, nos commentaires pourraient ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
De façon générale, la définition de «frais de garde d'enfants» au paragraphe 63(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit qu'il s'agit de frais engagés dans le but de faire assurer la garde de tout enfant admissible en le confiant à des services de garde d'enfants et l'alinéa d) de cette définition exclut spécifiquement des frais de garde d'enfants, entre autres, les frais payés au titre de l'éducation.
Nous sommes d'avis qu'un programme d'éducation se distingue de la garde d'enfants en ce sens qu’un programme d'éducation est structuré afin que certains objectifs soient atteints, que l'élève développe ses capacités et habiletés et progresse en suivant un programme planifié, le tout sujet à un mode d'évaluation qui peut varier selon le degré de scolarité de l'élève, alors qu'il n'y a pas nécessairement la même attente pour un enfant en garderie (ou que la garderie n'a pas nécessairement les structures mises en place) afin que ce dernier développe des objectifs éducationnels spécifiques.
S'il s'agit d’un enfant ayant atteint l'âge de scolarité obligatoire, nous sommes d'avis que les frais payés à l'établissement d'enseignement le sont pour l'éducation et non pour la garde de l'enfant. Cependant, Si ces frais sont engagés relativement à un enfant qui n'a pas atteint l'âge de scolarité obligatoire, les services fournis sont ceux de «garde d'enfants», à moins qu’il n'existe une preuve claire et concluante du contraire, i.e. les services se rapportent à un programme d'éducation préscolaire.
Il nous apparaît que les parents qui font le choix d'inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement optent pour le système scolaire et non pour le système de garde d'enfants lequel peut être, par ailleurs, disponible dans cet établissement.
Dans la documentation, disponible via Internet, relativement XXXXXXXXXX, il est clairement indiqué que l'objectif premier de l'établissement d’enseignement est la formation académique et intellectuelle de l'enfant. Conséquemment, en tenant compte des informations obtenues, nous sommes d'avis que les frais payés à votre établissement d'enseignement pour les programmes académiques de la Maternelle 4 ans et de la Maternelle 5 ans ne se qualifient pas à titre de frais de garde en vertu de l'article 63 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est possible qu'une partie des frais payés à votre établissement d'enseignement soit considérée comme des frais de garde admissibles, notamment les frais pour la supervision de l'enfant, avant et après la classe et durant l'heure du dîner. Votre établissement d'enseignement doit alors fournir une répartition raisonnable des «frais de garde d'enfants» et des «frais d'éducation».
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ne lient pas le Ministère à l'égard d'un cas d'espèce donné.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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