Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que les personnes venant au Canada pour jouer au casino seront considérées par l’immigration comme des travailleurs clandestins ?
Position Adoptée:
Aucune.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La question devrait être adressée à Citoyenneté et Immigration Canada.
XXXXXXXXXX 5-990235
Ghislaine Landry, CGA
Le 11 mars 1999
Monsieur,
Objet: Projet canadien - Jeu de la roulette
La présente est en réponse à votre lettre du 21 janvier 1999 par laquelle vous nous demandez certaines questions concernant le sujet mentionné en titre.
Tel qu'il est mentionné dans notre lettre du 19 octobre 1998, la fonction du Ministère n’est pas de conduire une étude exhaustive d’une transaction particulière ou d’un projet en particulier afin d’en déterminer le traitement fiscal à la place du contribuable, pour fins de planification ou de préparation de la déclaration de revenus. Nous avons analysé votre demande et il nous est impossible de vous fournir des renseignements additionnels concernant les implications pouvant résulter de votre projet.
Relativement à votre inquiétude concernant la possibilité que certains joueurs soient considérés comme des travailleurs clandestins par l’immigration, nous vous suggérons de faire part de vos commentaires à Citoyenneté et Immigration Canada, Place du Portage, Phase I, Hull QC K1A 0J9, puisque cette question relève de leur responsabilité.
Veuillez d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Michel Lambert, CA, M.Fisc.
pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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