Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que, dans les faits, la période travaillée correspond à six mois consécutifs pour les fins du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger?
Position ADOPTEE: Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTEE:
Pour les fins du CIEE, un mois est un mois entier du calendrier ou une période commençant un jour d'un mois et se terminant le jour précédent du mois suivant,
xxxxxxxxxx 5-990173
R. Brazeau-LeBlond, CA
Le 9 avril 1999
Monsieur,
Obiet: Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger
La présente est en réponse à votre lettre du 22 janvier 1999 par laquelle vous nous demandez si un employé ayant travaillé à l'étranger du 2 mars 1998 au 27 août 1998 et du 11 novembre au ler décembre 1998 est admissible à la déduction de l'impôt payable en cas d'emploi à l'étranger permise en vertu de l'article 122.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la “Loi")
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s 'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Tel que le prévoit le bulletin d'interprétation IT-497R3, émis par le Ministère (voir copie ci-jointe), pour être admissible aux fins du crédit d'impôt pour emploi à l'étranger (CIEE), l’emploi doit être exercé auprès d'un employeur déterminé (généralement un résident du Canada) se rapporter à un contrat selon lequel l'employeur déterminé exerce à l'étranger des activités liées à un projet relatif à des ressources ou un projet de construction, d' installation, d'agriculture ou d' ingénierie (ou en vue d'obtenir un tel contrat) et être exercé à l'étranger pendant une période de plus de six mois consécutifs qui a commencé dans l’année ou dans une année antérieure. La période doit comprendre une partie de l'année d'imposition pour laquelle le CIEE est demandé. A cette fin, un mois est un mois entier du calendrier ou une période commencant un jour d’un mois et se terminant le jour précédant le jour correspondant du mois suivant.
Dans la situation présentée, nous sommes d'avis qu'à prime abord, l'emploi n'a pas été exercé à l'étranger pendant une période de plus de six mois consécutifs; la date du début de la période étant le 2 mars 1998, la période minimale admissible aurait dû prendre fin le 2 septembre 1998. Ainsi, puisque l'emploi à l'étranger a été interrompu le 27 août, l'employé ne serait pas admissible au CIEE.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et des opérations internationales
Direction des décisions
et de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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