5 November 1999 External T.I. 9901555 F - SOCIETE EXPLOITANT UNE PETITE ENTREPRISE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions : Précisions demandées au sujet de F9729225, à savoir ce qu'on entend par le fait que la détention d'actions doit être clairement nécessaire aux opérations du contribuable pour que le bien soit considéré comme utilisée dans l'exploitation active de l'entreprise.

Position Adoptée : selon les faits en présence, les actions de Groupe ne seraient pas des actifs utilisés principalement dans l'exploitation active d'une entreprise de Marchand.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE : Leur détention n'est pas obligatoire pour l'exploitation de l'entreprise et leur retrait n'aurait pas d'effet négatif sur les opérations de l'entreprise. Référence au paragraphe 6 du IT-73R5 et à la décision Ensite.

XXXXXXXXXX 5-990155
P. -A. Sarrazin
À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 5 novembre 1999

Objet: Paragraphe 248(1) «Société exploitant une petite entreprise»

La présente est en réponse à votre lettre du 12 janvier 1999 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant la définition mentionnée en rubrique. Nous nous excusons du délai mis à vous répondre.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (l'ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.

La question de savoir si une société utilisait ou détenait un bien dans le cours des activités d'exploitation d'une entreprise a été considérée par la Cour suprême dans la cause de Ensite Limited v. Her Majesty the Queen, 86 DTC 6521, (1986) 2 C.T.C. 459. Cette décision est commentée au paragraphe 6 du bulletin IT-73R5. Selon le jugement de la Cour, la détention ou l'utilisation du bien devait être reliée à une responsabilité ou une obligation définie de l'entreprise, et le seul fait que l'utilisation du bien avait un objet commercial ne suffisait pas. Le bien devait être utilisé ou risqué dans l'entreprise et satisfaire à une exigence nécessaire à l'exploitation de l'entreprise. Dans ce contexte, "risquer" signifie plus qu'exposer à un risque éloigné. Si le fait de ne plus avoir le bien devait déstabiliser les activités de la société, le bien serait généralement considéré comme utilisé dans le cours des activités d'exploitation d'une entreprise. En d'autres termes, le bien devait être un élément essentiel du financement de l'entreprise ou être nécessaire à l'ensemble des activités d'entreprise de la société pour déterminer si un élément d'actif est utilisé dans une entreprise aux fins de la définition de l'expression «société exploitant une petite entreprise» au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Il faut noter par ailleurs que le test de Ensite est assez restrictif et qu'il exige plus qu'une simple raison commerciale pour le placement. Il faut, en outre, qu'un tel placement soit clairement nécessaire eu égard aux opérations de la société. Ainsi, une utilisation discrétionnaire en marge de l'entreprise apparaît comme difficilement justifiable, à moins que le placement soit intimement relié à l'exploitation de l'entreprise active.

En général, nous sommes prêts à considérer qu'un bien est utilisé principalement dans une entreprise si son retrait avait un effet nettement négatif sur les opérations de l'entreprise ou encore si sa détention est nécessaire pour satisfaire à une condition qui doit obligatoirement être remplie avant d'entreprendre des activités commerciales.

En ne tenant compte que des seuls faits de votre situation, nous sommes d'avis que les actions de Groupe ne semblent pas être des actifs utilisés principalement dans une entreprise puisque leur détention n'est pas obligatoire pour l'exploitation de l'entreprise et leur retrait n'aurait pas d'effet négatif sur les opérations de l'entreprise.

Le fait qu'une partie des actions détenues par Marchand ait été acquise au temps où Groupe exigeait un tel investissement pour faire affaires avec des clients n'est pas un facteur déterminant puisque la détention d'actions doit être évaluée en rapport avec les critères jurisprudentiels connus, les faits, ainsi que les obligations des parties au moment où le test est appliqué.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Ghislain Martineau
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation

- 2 -