Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Est-ce que le contribuable peut réduire ses revenus pour les paiements de pension qu'il verse mensuellement à son ex-conjointe à titre de pension alimentaire?
Position Adoptée:
Non.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Il ne s'agit pas de paiements de pension alimentaire. Par contre, le contribuable doit s'imposer sur la part des montants de prestations de retraite qu'il reçoit et son ex-conjointe devrait en faire autant. Il s'agit d'un partage de prestation de pension en raison du partage du patrimoine familial et le contribuable et son ex-conjoint doivent s'imposer sur leur portion respective.
Le 23 juin 1999
Centre fiscal de Shawinigan-sud Administration centrale
Examen des remboursements Nancy Deslandes
Mme Danièle Therrien (613) 957-2130
7-990072
Prestation de retraite versus pension alimentaire
La présente est en réponse à votre note de service du 6 janvier 1999 dans laquelle vous désirez connaître l'opinion du Ministère concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Situation :
Le contribuable reçoit des prestations de retraite d'environ XXXXXXXXXX$ annuellement de XXXXXXXXXX. Il s'est séparé en XXXXXXXXXX et un jugement de cour établissant la séparation légale a été émis en XXXXXXXXXX. À l'heure actuelle, le statut du contribuable est toujours celui de « séparé ».
Selon ce jugement de la cour, le client doit verser à son ex-conjointe en règlement du partage du fonds de pension la somme de XXXXXXXXXX$ par mois soit la moitié de la rente comptabilisée de son fonds de pension.
XXXXXXXXXX a traité ces versements mensuels comme des paiements de pension alimentaire demandant ainsi la déduction de ces sommes à la ligne 220 de ses déclarations de revenus.
Question :
Est-ce que les paiements versés par le client à son ex-conjointe sont effectivement des montants de pension alimentaire et par conséquent déductibles dans le calcul du revenu du contribuable ?
Nous partageons votre avis que les versements effectués par le contribuable ne constituent pas des paiements de pension alimentaire tel que défini au paragraphe 56.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après appelé la « Loi ») .
Vous avez également mentionné que, d'après vous, les paragraphes 10 et 11 du bulletin d'interprétation IT-499R ne s'appliquaient qu'aux prestations de retraite versées en vertu du Régime de pension du Canada ou d'un régime provincial similaire. Le paragraphe 11 du bulletin IT-499R couvre différentes situations où des prestations de retraite ou d'autres pensions sont versées à un ex-conjoint conformément à une ordonnance du tribunal en vertu d'une loi provinciale sur la famille relative à la répartition des biens lors de la dissolution du mariage tandis que le paragraphe 10 vise la répartition des prestations de pension entre conjoints. Les commentaires du paragraphe 11 du bulletin IT-499R sont aussi applicables lorsqu'il y a partage de prestations de pension suite à une séparation.
L'article 416 du Code Civil du Québec permet, en cas de séparation de corps, la division à parts égales de la valeur du patrimoine familial qui comprend entre autres les régimes de pension. L'ex-conjointe de XXXXXXXXXX a donc acquis un droit de recevoir la moitié de la rente en vertu d'une loi provinciale par suite de l'ordonnance de cour. Dans de telles circonstances, les montants de prestation ainsi versés à l'ex-conjointe du contribuable doivent être inclus dans son revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi.
XXXXXXXXXX ne peut pas déduire les montants versés à son ex-conjointe à titre de pension alimentaire. De plus, il doit inclure dans ses revenus seulement la moitié des prestations de retraite qu'il reçoit. Ce traitement fiscal est valide peu importe que l'administrateur du régime de pension émette un chèque au membre du régime qui est alors tenu de répartir les paiements en vertu d'une ordonnance de cour ou encore que les paiements soient faits aux deux parties directement.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Ghislain Martineau
Gestionnaire par intérim
Section des entreprises et des
publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt et de la législation
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