Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
1. Quelles sont les conséquences fiscales d'un régime de retraite excédentaire (REE)?
2. Le REE aura-t-il un impact sur le calcul de l'allocation de retraite?
Position Adoptée:
1. et 2. Ne peut offrir de commentaires.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
1. et 2. En raison de l’insuffisance des faits et documents. Cette détermination se fait dans le cadre d’une demande de décisions anticipées.
XXXXXXXXXX 5-990009
A. St-Amour, CA
À l’attention de XXXXXXXXXX
Le 28 janvier 1999
Monsieur,
Objet: Régime de retraite excédentaire
La présente est en réponse à votre lettre du 17 décembre 1999, nous demandant de confirmer votre interprétation des conséquences fiscales relativement à un régime de retraite excédentaire (“REE”).
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d’opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux des services fiscaux.
Il n’y a pas de disposition dans la loi de l’impôt sur le revenu qui traite spécifiquement d’un REE. Les conséquences fiscales d’un régime varient selon l’intention des parties et les dispositions d’un contrat. En outre, pour déterminer les conséquences fiscales découlant d’un régime, on doit vérifier si la définition donnée au paragraphe 248(1) des termes “entente d’échelonnement de traitement”, “convention de retraite”, “régime de prestations aux employés”, ou “fiducie d’employée” s’applique au régime. Dans les circonstances, tel qu’expliqué par Mme St-Amour, nous ne sommes pas en mesure d’offrir des commentaires généraux. Cependant, il nous fera plaisir d’étudier votre demande subséquemment si vous soumettez une demande de décisions anticipées ou si vous demandez un examen d’une transaction complétée à un bureau des services fiscaux avec tous les faits et documents.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financière
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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