18 January 1999 External T.I. 9833975 F - REGIME D'ACCESSION PROPRIÉTÉ

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:
	Est-ce qu'une personne peut participer au RAP pour acquérir une maison d'une 	succession dans laquelle elle est une légataire pour une part?

Position Adoptée:

Oui.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
	Admissible si elle n'a pas été propriétaire occupant dans le délai requis	précédant l'acquisition.

XXXXXXXXXX 					5-983397
G. Martineau
À l'attention de XXXXXXXXXX 

Le 18 janvier 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Régime d'accession à la propriété (RAP)

La présente est en réponse à votre fac-similé du 29 décembre 1998 concernant le sujet ci-haut mentionné.

Les règles de l'article 146.01 de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le RAP permettent aux particuliers de retirer des fonds de leurs régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) pour financer l'achat d'une habitation qu'ils vont utiliser comme lieu principal de résidence. Il est prévu qu'un particulier qui retire un montant d'un REER après le 1er mars 1994 ne peut pas participer au RAP si, selon le cas:

• il possédait une habitation qui était son lieu principal de résidence au cours de la période qui a commencé le premier jour de la quatrième année civile précédant l'année du retrait et a pris fin le trente et unième jour précédant le moment du retrait;
• le conjoint du particulier, selon le cas, possédait une habitation qui était son lieu principal de résidence et que le particulier occupait pendant le mariage et au cours de la période en question.

Donc, afin d'être admissible pour effectuer un retrait en 1999, le particulier et son conjoint ne doivent pas avoir été le propriétaire d'une habitation qu'ils occupaient comme lieu principal de résidence, à un moment donné durant la période commençant le 1er janvier 1995 et se terminant le trente et unième jour avant la date du retrait en 1999.

Une résidence acquise d'une succession dans laquelle l'acquéreur est un des légataires peut constituer une habitation admissible au RAP si le participant respecte les conditions mentionnées ci-dessus.

Vous pouvez vous procurer auprès de votre bureau des services fiscaux local une copie de la brochure Régime d'accession à la propriété - Participants pour 1998 qui contient les renseignements sur le fonctionnement du RAP.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation