Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Produit d’une police d’assurance-vie versé au créditeur en raison d’une hypothèque sur cette police peut-il être inclus dans le CDC du débiteur?
Position Adoptée:
Non le débiteur ne reçoit pas le produit.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Selon le Code civil, le créditeur devient bénéficiaire de la police pour un montant égal au solde de la dette.
XXXXXXXXXX 5-983360
G. Martineau
À l'attention de XXXXXXXXXX
Le 17 mars 1999
Mesdames, Messieurs,
Objet: Hypothèque mobilière sur assurance-vie
La présente est en réponse à votre lettre du 15 décembre 1998 concernant l’application de la position du Ministère décrite dans le Bulletin d’interprétation IT-430R3 et les Nouvelles techniques n° 10 sur le produit d’une police d’assurance-vie sur laquelle une hypothèque a été accordée afin de garantir une dette.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la compétence en revient aux bureaux de services fiscaux. Toutefois nous vous offrons les commentaires généraux suivant.
Les sous-alinéas (i) et (ii) de la définition de l’expression compte de dividendes en capital à l’alinéa 89(1)d) de la Loi visent le produit d’une police d’assurance-vie qu’une société privée reçoit, comme bénéficiaire, par suite du décès d’une personne. Dans les Nouvelles techniques n° 10, le Ministère a mentionné que l’excédent du produit d’une police d’assurance-vie, donnée en nantissement d’un prêt, sur le coût de base rajusté est ajouté au CDC du débiteur lorsque le produit est versé à un créancier si le débiteur est demeuré bénéficiaire de la police.
Nous sommes d’avis que cette position ne s’applique pas lorsque le produit d’une police d’assurance-vie est versé à un créancier en raison d’une hypothèque accordée sur cette police. Dans un tel cas, c’est le créancier et non le débiteur qui reçoit le produit à titre de bénéficiaire.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et
de l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
.../suite
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