1999 Ruling 9833243 F - 110.6(8), FUSION

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le paragraphe 110.6(8) de la Loi s’appliquera lors de la disposition par les contribuables de leurs actions dans Société A pour refuser la déduction pour gains en capital à l’égard d’actions admissibles de petite entreprise si les sociétés n’ont jamais versé de dividendes sur des actions prescrites et non prescrites qu’elles ont émises?

Position Adoptée:

Le Ministère n’appliquera pas le paragraphe 110.6(8) de la Loi dans les situations présentées.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Les faits des situations ne constituent pas un abus.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-983324
XXXXXXXXXX

À l’attention de : XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d’impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables sont remplacés par les noms suivants:

Monsieur W XXXXXXXXXX

Monsieur X XXXXXXXXXX

Monsieur Y XXXXXXXXXX

Monsieur Z XXXXXXXXXX

Société A XXXXXXXXXX (société issue d'une fusion le XXXXXXXXXX)

Société B XXXXXXXXXX

Société C XXXXXXXXXX

De plus, on utilisera les abréviations suivantes:

CV Le «capital versé» au sens du paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»).

PBR Le «prix de base rajusté» au sens de l'article 54 de la Loi.

JVM Juste valeur marchande

EXPOSÉ DES FAITS

Société B

1. Société B a été incorporée le XXXXXXXXXX.

2. Lors de l'incorporation de Société B, XXXXXXXXXX actions ordinaires «A» sont émises. Le père souscrit XXXXXXXXXX actions ordinaires «A» tandis que deux de ses fils, MM. W et X souscrivent chacun XXXXXXXXXX actions ordinaires «A».

3. Au cours des années, le père transfère des actions ordinaires «A» à chacun de ses quatre fils, MM. W, X, Y et Z.

4. Le XXXXXXXXXX, Société B modifie ses statuts corporatifs. Les actions ordinaires «A» deviennent convertibles en actions «K». XXXXXXXXXX actions ordinaires «A» sont converties en XXXXXXXXXX actions «K». Cette conversion a eu lieu dans le cadre d'un gel familial du père en faveur de ses fils. Le CV ainsi que le PBR des actions «K» est XXXXXXXXXX par action, comme les actions ordinaires «A» qu'elles remplacent. Les actions «K» sont des actions votantes (avec restriction), à dividende préférentiel annuel, non-cumulatif, fixe. Ces actions sont rachetables au gré du détenteur à XXXXXXXXXX dollars (XXXXXXXXXX $) l'action, i.e. la valeur des actions ordinaires «A» converties en actions «K» et le capital versé par action.

5. Le XXXXXXXXXX, Société B rachète les actions du père et des actions ordinaires «A» sont émises aux fils suite au gel. Les quatre fils se retrouvent avec chacun XXXXXXXXXX actions «K» et XXXXXXXXXX actions ordinaires «A». Cette situation demeurera jusqu'à la fusion du XXXXXXXXXX décrite ci-après.

Société C

6. Société C a été incorporée en XXXXXXXXXX.

7. Lors de l'incorporation de Société C, XXXXXXXXXX actions ordinaires «A» sont émises avec un CV/PBR XXXXXXXXXX l'action. Chacun des quatre frères reçoit XXXXXXXXXX actions ordinaires «A».

8. Il n'y a aucun changement dans l'actionnariat jusqu'à la date de la fusion du XXXXXXXXXX décrite ci-après.

Société A (société issue de la fusion)

9. Le XXXXXXXXXX, Société B fusionne avec Société C sous l'autorité de la XXXXXXXXXX. La société fusionnée a comme dénomination sociale Société A.

10. Le mode de conversion des actions émises par Société B et Société C en actions de Société A est la suivante:

a) XXXXXXXXXX

b) XXXXXXXXXX

c) XXXXXXXXXX

11. Le capital-actions autorisé de Société A permet l’émission d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale des catégories suivantes :

Actions ordinaires, votantes, participantes;

Actions privilégiées catégorie «A», votantes avec restrictions, dividende annuel, fixe, non cumulatif de XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX%) l'an calculé sur le montant versé pour lesdites actions, rachetables au gré du détenteur;

Actions privilégiées catégorie «B», non votantes, dividende annuel, fixe, cumulatif, de XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX%) l'an calculé sur le montant versé pour toutes lesdites actions, rachetables au gré de la société;

Actions privilégiées catégorie «C», non votantes, dividende annuel, fixe, non cumulatif de XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX%) l'an calculé sur le montant déclaré versé pour lesdites actions et sur la prime de rachat y afférente, rachetables au gré du détenteur;

Actions privilégiées catégories «D», non votantes, dividende annuel, variable, non cumulatif d'un minimum de XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX%) et d'un maximum de XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX%) l'an calculé sur le montant versé pour lesdites actions, rachetables au gré de la société;

Actions privilégiées catégorie «E», non votantes, dividende annuel variable, non cumulatif, égal au XXXXXXXXXX du taux d'escompte de la Banque du Canada en vigueur à la date où il est voté, calculé sur le montant versé pour toutes lesdites actions, rachetables au gré de la société;

Actions privilégiées catégorie «F», non votantes, dividende spécial advenant le décès d'un détenteur d'actions de ladite catégorie;

Actions privilégiées catégorie «XXXXXXXXXX», non votantes, dividende annuel, fixe, non cumulatif de XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX%) l'an calculé sur le montant déclaré versé pour toutes lesdites actions et sur la prime de rachat y afférente, rachetables au gré de la société au montant versé ainsi que les dividendes déclarés et non payés s'il y a lieu, plus une prime de rachat;

Actions privilégiées catégorie «XXXXXXXXXX», non votantes, dividende annuel, fixe, non cumulatif de XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX %) l'an calculé sur le montant déclaré versé pour toutes lesdites actions et sur le prime de rachat y afférente, rachetables au gré de la société au montant versé ainsi que les dividendes déclarés et non payés s'il y a lieu, plus une prime de rachat;

Actions privilégiées catégorie «XXXXXXXXXX», votantes avec restrictions, dividende annuel, fixe, non cumulatif et correspondant au XXXXXXXXXX du taux de la Banque du Canada à la date à laquelle le dividende est déclaré annuellement, calculé sur le montant déclaré et versé et sur la prime de rachat, rachetables au gré du détenteur pour un montant égal aux dividendes déclarés et non payés ainsi que la prime de rachat de XXXXXXXXXX l'action.

12. Le XXXXXXXXXX actions «C» sont émises à M. X et M. Y (XXXXXXXXXX action chacun) lors d'une cristallisation au cours de laquelle XXXXXXXXXX actions «XXXXXXXXXX» sont acquises par Société A qui émet des actions «C» en contrepartie. XXXXXXXXXX. Le scénario est exactement le même pour M. Y.

13. Aucun dividende n'a été versé sur les actions XXXXXXXXXX depuis leur émission jusqu'à ce jour (ou jusqu'à la date de rachat pour les actions «XXXXXXXXXX»).

14. Société A est actuellement une société privée sous contrôle canadien au sens donné à cette expression au paragraphe 125(7) de la Loi. Cette société effectue XXXXXXXXXX.

15. En date des présentes, les personnes suivantes sont propriétaires des actions de Société A :

XXXXXXXXXX

16. MM. X, Y et Z sont des personnes liées au sens du paragraphe 251(2) de la Loi.

TRANSACTIONS PROJETÉES

17. Société A créera une nouvelle catégorie d'actions privilégiées rachetables à prime au gré du détenteur (ci-après: actions «P»).

18. MM. X, Y et Z vendront, de gré à gré, leurs actions ordinaires à la Société A et recevront en échange des actions «P» ayant une valeur de rachat équivalente à la JVM des actions ordinaires avant l'échange et un CV égal à celui des actions ordinaires avant l'échange.

19. Société A et les vendeurs feront le choix prévu au paragraphe 85(1) de la Loi et dans les délais prévus du paragraphe 85(6) de la Loi. Ils fixeront un montant convenu plus élevé que le PBR des actions vendues afin de créer un gain en capital lors de la vente.

20. Les actionnaires réclameront la déduction pour gains en capital dans les limites du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

21. XXXXXXXXXX fiducies discrétionnaires (dont les actionnaires actuels et les membres de leur famille en seront les bénéficiaires) souscriront à XXXXXXXXXX nouvelles actions ordinaires au prix de XXXXXXXXXX $ chacune et un employé-clé (non lié aux actionnaires actuels) souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires pour XXXXXXXXXX $.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

22. Les actionnaires de Société A désirent procéder à un gel de leurs actions ordinaires afin d'introduire un nouvel employé/actionnaire.

23. Par la même occasion, MM. X, Y et Z désirent bénéficier du solde inutilisé de leur déduction pour gains en capital sur leurs actions ordinaires de Société A.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

24. À votre connaissance et à celles de vos clients, aucune des questions soulevées dans la présente demande de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu n’a fait l’objet d’une opposition et au meilleur de votre connaissance, aucune des questions n’est actuellement étudiée par Revenu Canada relativement à une déclaration d’impôt déjà produite auprès de Revenu Canada.

25. Société A sera une «société exploitant une petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi à la date des transactions projetées décrites au paragraphe 18 ci-dessus.

26.

XXXXXXXXXX

27. Les actions ordinaires de Société A seront des «actions admissibles de petite entreprise» au sens prévu au paragraphe 110.6(1) de la Loi au moment de la réalisation des transactions projetées décrites au paragraphe 18 de la présente et constitueront pour les personnes visées par la demande de décisions anticipées, des «immobilisations» au sens de l’article 54 de la Loi, au moment de leur disposition.

DÉCISION DEMANDÉE ET RENDUE

28. Pourvu que l’énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites dans la présente; nous confirmons que le paragraphe 110.6(8) de la Loi ne s’appliquera pas pour refuser à MM. X, Y et Z la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à l’égard du gain en capital réalisé lors des transactions projetées décrites au paragraphe 18.

Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications qui y sont proposées.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d’information 70-6R3 que le Ministère a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l’effet que

a) la valeur attribuée à chacun des biens dans l’énoncé des faits et des transactions projetées représente le PBR ou la JVM desdits biens;

b) les actions négociées constituent des «actions admissibles de petite entreprise» au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi;

c) le Ministère a examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions proposées énoncées dans la présente.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

pour le directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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